– Síndic de Greuges de Catalunya –
On constate une gestion déficitaire des ressources et un manque d’outils adéquats pour contrôler les aides accordées. La violation des droits des jeunes a conduit l’institution à demander l’annulation de leur dette, et l’Administration l’a acceptée.
Le Síndic de Greuges a rendu public aujourd’hui un rapport qui analyse le fonctionnement des programmes de soutien à l’émancipation des jeunes ex-tutélés. Ce rapport trouve son origine dans les plaintes reçues par l’institution et dans les actions d’office qu’elle a ouvertes au cours des années 2024 et 2025, et il s’inscrit dans le cadre du Plan de transformation du système de protection de l’enfance et de l’adolescence, impulsé par le Département des droits sociaux et de l’inclusion.
Le rapport constate certaines dysfonctionnements et irrégularités dans la gestion des aides économiques et au logement destinées aux personnes ex-tutélées. Cela affecte les droits et les opportunités de ces jeunes, notamment en termes de risque d’exclusion sociale, de difficultés d’accès au logement, à la formation post-obligatoire ou à l’insertion sur le marché du travail, sans oublier les incidences fiscales découlant de la gestion administrative réalisée.
Contexte
L’augmentation du nombre d’enfants et d’adolescents en situation d’abandon et l’arrivée d’adolescents migrants non accompagnés ont entraîné une hausse du nombre de jeunes ex-tutélés bénéficiant des mesures de soutien à l’émancipation, ce qui a accru la pression sur l’Àrea de Suport a Joves Tutelats i Extutelats (ASJTET, Service de soutien aux jeunes tutélés et ex-tutélés).
Principales conclusions
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Couverture insuffisante des programmes d’émancipation : ils ne couvrent que la moitié des jeunes atteignant 18 ans, et parmi les exclus se trouvent des profils vulnérables.
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Taux élevé de refus d’aides : entre 2021 et 2023, plus d’un tiers des demandes présentées ont été refusées, bien que ce chiffre se soit amélioré au fil des ans. Le rapport met en évidence que ces refus sont en grande partie liés à une bureaucratie excessive et à des barrières administratives, compte tenu du profil des jeunes.
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Retards excessifs dans le traitement des aides économiques : le délai moyen dépasse 10 mois (pour les demandes d’aides économiques des dossiers actifs au 31 décembre 2024). On observe aussi une lenteur dans le processus d’extinction des aides : pour les dossiers clos en 2024, il s’écoule 18,1 mois entre la proposition d’extinction et la résolution finale. En revanche, l’accès au logement est relativement rapide : 63,8 % des jeunes y accèdent dans les trois mois suivant leur majorité.
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Constat de paiements indus : le Département a récemment informé le Parlement que, parmi les dossiers analysés de 2021 — près d’un millier —, seuls 20 % excluaient des paiements indus.
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Les plaintes reçues montrent que les montants des paiements indus potentiels varient entre 6 800 et 36 400 euros, et la majorité des jeunes n’a pas la capacité économique pour faire face à de telles sommes. Les jeunes pris en charge par l’institution, individuellement ou collectivement (notamment via la plateforme de jeunes ex-tutélés auto-organisés), l’ont signalé. Il apparaît également que l’Administration n’a pas toujours agi avec célérité pour détecter les changements entraînant des incompatibilités.
Le rapport met en lumière des cas anormaux ou irréguliers détectés à partir de l’examen de dossiers et de données fournies par la Generalitat :
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jeunes exerçant une activité professionnelle incompatible avec le versement de l’aide ;
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jeunes résidant hors de Catalogne mais continuant à percevoir l’aide ;
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dérivations accessoires entre services retardant l’extinction de l’aide ;
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places résidentielles occupées mais à usage minimal ou sporadique ;
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incohérences entre la documentation et la réalité ;
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absence de contribution financière au service de logement, malgré un revenu justifiant un tel copaiement.
Il est également important de noter que le Síndic de Greuges a constaté que, dans de nombreux cas, les jeunes eux-mêmes avaient alerté l’Administration qu’ils ne devaient pas percevoir ces aides. En définitive, l’institution conclut que, ces dernières années, la gestion des ressources publiques a été déficitaire. Il manque des outils adaptés pour contrôler les dossiers et vérifier le respect des critères, ainsi qu’un suivi plus strict du travail des entités gestionnaires de l’accompagnement éducatif, dans un contexte de forte externalisation.
Face à tout cela, en juillet dernier, le Síndic a demandé au Département des droits sociaux et de l’inclusion d’envisager l’annulation de la dette existante dans ce cas, en vertu du principe de proportionnalité et en raison de son impact sur les personnes, compte tenu des circonstances des jeunes concernés. Finalement, à la mi-septembre, le Département a annoncé qu’il acceptait d’annuler les dettes de ces jeunes, comme cela avait déjà été fait pour les trop-perçus du revenu garanti.
Le Síndic souhaite également mettre en valeur le fait que le Département déploie des mesures visant à améliorer la gestion des aides et à éviter la répétition de telles situations.
Le rapport se conclut par une série de recommandations destinées à renforcer les garanties des droits de ce collectif. Il souligne notamment la nécessité de réduire les délais de traitement et d’annuler les dettes résultant d’erreurs administratives. Le rapport met également en avant l’importance de protéger les professionnels qui signalent des dysfonctionnements dans le système.
Principales recommandations :
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Réduction urgente des délais de traitement ;
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Annulation des dettes issues de dysfonctionnements administratifs ;
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Simplification des critères et circuits de gestion ;
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Intégration des aides au sein du système du revenu garanti de citoyenneté ;
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Garantie d’un accompagnement socio-éducatif effectif ;
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Protection juridique et accompagnement des professionnels qui alertent sur des irrégularités.
