– Avocat du Peuple d’Albanie –
Le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI) appelle les États membres du Conseil de l’Europe à respecter et à préserver l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour).
Dans un contexte de polarisation et de conflits croissants, tant en Europe qu’à l’échelle mondiale, la Cour constitue un pilier fondamental de la paix, de la démocratie, de l’État de droit et de la protection effective des droits de l’homme pour chaque individu en Europe, dans le cadre du système de séparation et d’équilibre des pouvoirs que les États membres se sont engagés conjointement à construire.
Le 22 mai 2025, à l’initiative du Danemark et de l’Italie, neuf gouvernements d’États membres du Conseil de l’Europe, dont l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, ont publié une lettre ouverte appelant à un « nouveau dialogue ouvert sur l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Les préoccupations exprimées par ces gouvernements concernent principalement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le domaine de la migration. En particulier, la lettre soutient que la pratique judiciaire de la Cour concernant l’expulsion de migrants condamnés pour des infractions pénales limite l’espace discrétionnaire des gouvernements pour prendre des décisions dans ce domaine.
L’ENNHRI exprime son inquiétude quant à la lettre ouverte des neuf gouvernements. Bien qu’il soit légitime que les gouvernements aient le droit et la responsabilité de garantir la sécurité de la société — comme le souligne la lettre — et que le débat ouvert sur ces questions soit essentiel dans un système démocratique, toute action doit être menée dans le plein respect des normes et obligations juridiques nationales et internationales, y compris la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
La Cour joue un rôle crucial en garantissant l’interprétation et l’application uniformes de la CEDH dans l’ensemble des États membres. Ses arrêts contribuent à renforcer la sécurité juridique pour les individus et à garantir une protection cohérente et constante des droits de l’homme dans tout l’espace du Conseil de l’Europe.
La Cour a été créée par la décision souveraine des États membres du Conseil de l’Europe afin de veiller à la mise en œuvre de la CEDH. Cette Convention reflète les droits minimums et inaliénables inhérents à chaque être humain, indépendamment de sa nationalité. Elle inclut des droits indérogeables, tels que l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, qui ne peuvent être suspendus ni restreints en aucune circonstance ; ces droits sont considérés comme fondamentaux pour la dignité humaine.
L’ENNHRI souligne que la Cour n’empêche pas les gouvernements de prendre des décisions visant à renforcer la sécurité et la stabilité de la société, y compris l’expulsion de migrants condamnés pour des infractions pénales. Toutefois, conformément à l’État de droit, la Cour exerce un contrôle indépendant et impartial sur la conformité de ces décisions avec la CEDH.
La Cour exige que chaque décision d’expulsion soit évaluée individuellement, en tenant compte des circonstances spécifiques de la personne concernée, y compris la nature de l’infraction pénale, les liens de l’individu avec le pays d’accueil, ainsi que la prévention du risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour. Cette approche individualisée reflète une application équilibrée de la CEDH, respectant à la fois les intérêts de l’État et les droits de l’homme.
La Cour laisse aux États membres une marge d’appréciation quant à la manière dont ils mettent en œuvre et interprètent les droits consacrés par la CEDH, en particulier lorsqu’il s’agit d’équilibrer les droits individuels et les intérêts publics plus larges, y compris la sécurité de la société. Dans le domaine des expulsions de migrants, la Cour accorde aux États membres une large marge d’appréciation, un nombre significatif de décisions étant rendues en faveur de l’État. Cependant, dans certains cas, après une analyse minutieuse et équilibrée des droits en conflit, la Cour a constaté que des décisions d’expulsion violaient la CEDH. Conformément à l’État de droit, ces arrêts, comme tous les autres rendus par la Cour, sont contraignants et doivent être exécutés par les États parties à la Convention.
Si le débat public et critique est essentiel au fonctionnement de la démocratie, il ne doit pas compromettre l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme. Les attaques portées par des gouvernements contre la légitimité des décisions de la Cour risquent d’affaiblir son autorité et sa position en tant qu’organe judiciaire indépendant. Cela est particulièrement préoccupant dans un contexte mondial où certains gouvernements, sous prétexte de sécurité nationale et de contrôle migratoire, contestent à plusieurs reprises l’indépendance et la légitimité des institutions judiciaires tant nationales qu’internationales.
Il y a soixante-quinze ans, la détermination et le leadership des États membres européens de l’après-guerre ont conduit à l’adoption de la CEDH et à la création de la Cour européenne des droits de l’homme.
Ces actions reposaient sur la conviction inébranlable que les droits de l’homme constituent le fondement de la justice et de la paix internationale. Dans le contexte géopolitique instable actuel, marqué notamment par des conflits sur le continent européen, il est impératif que les gouvernements européens fassent preuve du même niveau de leadership et d’engagement qu’alors. Cela exige un attachement indéfectible à l’État de droit, au respect de la démocratie et à la protection des droits de l’homme, ainsi qu’au maintien de l’indépendance des institutions judiciaires qui garantissent la mise en œuvre effective de ces principes.
