Le Bureau de l’Avocat du Peuple a publié le Rapport annuel sur le respect des droits de l’homme en République de Moldavie pour l’année 2024

« En 2024, notre société a été marquée par des crises régionales, une instabilité géopolitique et une vague alarmante de désinformation et de discours de haine. Il est vital de renforcer l’éducation aux droits de l’homme, de promouvoir la pensée critique et de protéger les défenseurs des droits de l’homme – journalistes, avocats, militants – contre toute intimidation ou représailles. Plus que jamais, nous avons besoin d’institutions indépendantes et respectées, capables d’intervenir pour défendre les plus vulnérables. » — Ceslav Panico, Avocat du Peuple.

Partant de ce constat tranché, le Bureau de l’Avocat du Peuple (BAP) a publié le Rapport annuel sur le respect des droits et libertés fondamentales en République de Moldavie pour l’année 2024. Ce document offre une analyse approfondie des principales tendances, avancées et reculs en matière de droits humains, réaffirmant l’engagement de l’institution pour la transparence, la responsabilité et la protection des membres les plus vulnérables de la société.

L’un des dérapages les plus graves signalés dans le Rapport concerne les tentatives d’ingérence dans l’activité de l’Ombudsman, ce qui met en péril l’indépendance constitutionnelle de l’institution. Le BAP alerte sur le fait qu’une institution nationale des droits de l’homme ne peut fonctionner efficacement sans garanties d’indépendance fonctionnelle et financière, conformément aux normes internationales.

Malgré les pressions et tentatives d’ingérence, le Bureau de l’Avocat du Peuple a maintenu son engagement envers son mandat et a continué à contribuer activement au parcours européen de la République de Moldavie. En 2024, le BAP a participé au screening sur les droits de l’homme et a initié la création d’un mécanisme indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Dans ce contexte, Vasile Coroi, Avocat du Peuple pour les droits de l’enfant, note :

« En République de Moldavie, les normes internationales relatives aux droits de l’enfant sont en grande partie intégrées dans le cadre normatif national, les difficultés se situant principalement au niveau de leur mise en œuvre. Il existe évidemment une marge d’amélioration du cadre juridique, et le processus d’adhésion à l’Union européenne représente une opportunité en ce sens, en exigeant l’harmonisation du cadre normatif, des processus et des pratiques nationales en matière de droits de l’enfant avec les standards européens. »

Le rapport 2024 met en lumière plusieurs avancées positives dans la protection des droits de l’enfant. Parmi elles : l’accélération du processus de désinstitutionnalisation, avec 129 enfants intégrés dans un environnement familial, dont 23 en situation de handicap. Des services essentiels ont été testés, tels que l’assistance parentale professionnelle (APP) pour enfants handicapés sévères ou ayant des troubles émotionnels complexes, ainsi que l’APP d’urgence, une alternative familiale précieuse pour éviter l’institutionnalisation. Avec le soutien de l’UNICEF, le système d’assistance et de protection sociale a été renforcé par l’intégration de 150 spécialistes en protection des droits de l’enfant.

Une réalisation majeure en 2024 est l’amélioration du système de collecte de données grâce au Système d’information dans le domaine de la protection de l’enfant, qui facilite la gestion des cas, le suivi des services sociaux fournis aux enfants, les formes de protection identifiées et remplace les processus de rapport manuels.

Les problèmes persistants en matière de droits de l’enfant en 2024 concernent : la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité des services d’appui aux familles en difficulté ; les services destinés aux enfants à comportement antisocial ou ayant des besoins émotionnels complexes ; la protection contre toutes formes de violence. Des lacunes subsistent dans l’exécution des décisions judiciaires concernant la résidence de l’enfant, le respect du droit de visite, et le paiement des pensions alimentaires.

Le Rapport souligne également d’autres défis critiques nécessitant des actions urgentes :

• Santé : accès limité aux traitements, manque de services communautaires en santé mentale, absence de loi sur la faute médicale, paiements informels dans le système.

• Justice : lenteur des procédures, accès difficile à la justice, qualité de l’assistance juridique pour les groupes vulnérables.

• Protection des lanceurs d’alerte : application déficiente de la Loi n°165/2023, représailles persistantes.

• Accès à l’information : la nouvelle loi est un progrès, mais l’application est inégale ; la langue d’information reste un obstacle pour les minorités.

• Protection sociale : les aides existantes ne suffisent pas à couvrir les besoins réels face à l’inflation.

• Droits des réfugiés : l’assistance est essentielle, mais des problèmes d’intégration et de transparence dans la fermeture des centres d’accueil persistent.

• Prévention de la torture : bien que la formation du personnel ait progressé, les plaintes pour mauvais traitements persistent, surtout pour les personnes handicapées en détention.

• Région transnistrienne : l’accès du BAP est limité et les droits fondamentaux des habitants sont fréquemment bafoués.

Recommandations clés pour 2025 :

• Adoption d’une loi claire sur le malpractice médical.

• Création d’un mécanisme indépendant de suivi des droits des personnes handicapées.

• Application uniforme de la législation sur l’accès à l’information.

• Lutte contre le discours de haine et protection des défenseurs des droits humains.

• Garantie de l’indépendance fonctionnelle et financière du BAP.

En 2024, le Bureau de l’Avocat du Peuple a mené :

• 235 activités d’information et d’éducation, touchant plus de 7 500 personnes sur des thèmes comme la prévention de la torture, l’accès à la justice et la protection de l’enfant.

• Élaboration de 46 rapports publics (thématiques, de visites, annuels).

• 80 avis émis sur des projets de lois.

• 37 propositions législatives pour aligner la législation aux normes internationales.

• 6 missions de suivi des procédures de réadmission avec FRONTEX, pour surveiller les droits des personnes renvoyées depuis l’UE.

• Assistance directe : 2 329 personnes reçues en audience physique, 1 227 conseillées par téléphone, 3 cas résolus par médiation, 11 procédures judiciaires accompagnées.

Par ces actions, l’institution réaffirme son rôle fondamental dans la défense des droits humains et la promotion d’une société équitable et inclusive.

Le 15 avril 2025, le Rapport annuel du Bureau de l’Avocat du Peuple sur le respect des droits de l’homme en 2024 a été présenté lors d’auditions publiques devant la Commission parlementaire des droits de l’homme et des relations interethniques.

18 autorités publiques y ont participé : la Chancellerie d’État, les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense, du Travail et de la Protection sociale, de l’Éducation, de la Santé, la Cour suprême, le Parquet général, le Conseil supérieur de la magistrature, la Commission électorale centrale, l’Agence des services publics, l’Administration nationale des prisons, l’Inspection générale de la police, la CNAM, l’Union des huissiers de justice, le Bureau pour les politiques de réintégration. Étaient également présents : le Conseil pour l’égalité et UNICEF Moldavie.

📄 Rapport complet à consulter ici :
🔗 https://ombudsman.md/post-document/raport-anual-privind-respectarea-drepturilor-si-libertatilor-omului-in-republica-moldova-in-anul-2024/

Traduction non officielle. Lien vers l’article originel