– Síndic de Greuges de Catalunya – El defensor de les persones –
Les indicateurs montrent une réduction positive des niveaux de ségrégation
Le Décret 11/2021 contient des instruments qui n’ont pas été suffisamment exploités.
La ségrégation résidentielle et le risque de ségrégation à l’intérieur des établissements sont des aspects qu’il faut aborder.
A eu lieu la neuvième réunion de la Commission de Suivi du Pacte contre la ségrégation scolaire. Ce Pacte est porté par l’institution du Défenseur des droits (Síndic de Greuges) de Catalogne et le Département de l’Éducation, en collaboration avec la majorité des municipalités de plus de 5 000 habitants, ainsi qu’avec des membres de la communauté éducative et du spectre parlementaire et institutionnel.
La réunion a été présidée par le président du Parlement, Josep Rull, et a compté sur la participation de la défenseure des droits, Esther Giménez-Salinas ; de la conseillère à l’Éducation, Esther Niubó ; de l’adjointe pour l’enfance, Aida C. Rodríguez ; ainsi que de représentants syndicaux, d’associations de familles, de collectivités locales et du monde éducatif.
Dans son intervention, la défenseure des droits a souligné que les changements sociodémographiques en Catalogne obligent à repenser toutes les politiques publiques, y compris l’éducation, afin de les rendre plus inclusives. Dans ce contexte, il a été démontré que le Pacte constitue un instrument efficace pour améliorer l’égalité des chances dans l’éducation.
Lors de la rencontre, le rapport intitulé « Vingt priorités d’action pour lutter contre la ségrégation scolaire en Catalogne » a également été présenté. Ce rapport a pour objectif de poursuivre l’évaluation des actions menées au cours des années scolaires 2023/2024 et 2024/2025, et d’identifier les priorités d’action pour l’année scolaire 2025/2026.
Évolution positive du déploiement du Pacte
Le rapport conclut que les niveaux de ségrégation scolaire poursuivent leur tendance à la baisse. En analysant la situation, on observe que la ségrégation scolaire des élèves étrangers a diminué de plus de 25 % entre les années scolaires 2018/2019 et 2024/2025. Ainsi, alors qu’en 2018/2019 il aurait fallu changer d’établissement 43 % des élèves étrangers en primaire et 35 % en secondaire pour garantir une scolarisation pleinement équilibrée, cette proportion est tombée, en juin 2025, à 30 % en primaire et 25 % en secondaire.
En ce qui concerne l’évolution des déséquilibres dans la scolarisation des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques liés à des situations socioéconomiques, les données montrent également une réduction, bien que la tendance soit plus modérée. Depuis 2022/2023, alors que les niveaux de détection étaient déjà élevés, les indices de dissimilarité ont connu une évolution positive (de 0,41 à 0,39 en primaire, et de 0,33 à 0,29 en secondaire).
Des instruments à mieux exploiter
Cette tendance positive s’explique par les instruments mis en place suite à l’adoption du Décret 11/2021. Toutefois, la défenseure des droits considère que certains d’entre eux ne sont pas encore utilisés de manière suffisamment efficace.
Ces dernières années, la détection des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques s’est améliorée, mais 24,2 % d’entre eux arrivent en I3 (3 ans) sans que leurs besoins aient été identifiés auparavant, en particulier dans les établissements à composition sociale défavorisée. En réalité, cette détection s’améliorerait si davantage d’enfants socialement défavorisés étaient scolarisés dans l’enseignement préscolaire.
Le processus ordinaire d’admission des élèves à besoins éducatifs spécifiques n’est pas équivalent, en grande partie parce que la liste d’attente n’est pas appliquée aux places réservées.
Même si, depuis la signature du Pacte en 2019, la proportion d’« inscriptions vivantes » (inscriptions en cours d’année) dans les établissements à forte complexité a diminué (de 40,2 % à 30,9 %), elle n’a pas baissé entre 2022/2023 et 2023/2024 (29,2 %). Les élèves à besoins éducatifs spécifiques continuent à s’inscrire dans ces établissements au fil de l’année.
La proportion maximale d’élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques n’est pas respectée dans les différents niveaux scolaires, et de nombreux établissements dépassent cette limite, y compris au-delà de l’I3.
L’offre spécifique (programmes éducatifs particuliers) est sous-utilisée, et lorsqu’elle est utilisée, elle se limite aux cas identifiés avant la période de préinscription, sans tirer parti de la période d’extension des demandes pour en promouvoir l’usage.
Le rapport signale également que de nombreuses municipalités ont encore des zones socialement non hétérogènes. En fait, moins de 10 % d’entre elles ont modifié ces zones pour les rendre plus mixtes depuis l’approbation du Décret.
Adapter le Pacte aux changements démographiques de l’éducation en Catalogne et aux obstacles actuels
La baisse de la natalité est un fait avéré et il convient donc d’adapter l’offre actuelle, puisqu’il existe un excès de 10 % de places en primaire. Néanmoins, les mesures prises pour éviter cette sur-offre n’ont pas permis de la réduire lors du processus d’admission pour l’année 2024/2025.
Enfin, le rapport souligne qu’il faut de nouvelles mesures pour surmonter certains obstacles qui empêchent le plein développement du Pacte. D’un côté, la ségrégation résidentielle réduit l’efficacité des mesures prévues par le Pacte pour corriger les déséquilibres entre les zones d’un même territoire. Il est donc indispensable d’élargir la perspective au-delà de l’école et d’intégrer des politiques publiques dans des domaines comme le logement, l’urbanisme, l’emploi…
D’un autre côté, la réduction de la ségrégation scolaire entre établissements ne garantit pas que les élèves à besoins éducatifs spécifiques ne subissent pas les effets de la ségrégation une fois scolarisés dans des établissements socialement plus hétérogènes. Il est donc également nécessaire de mettre en place des mesures d’accompagnement à l’accueil et d’inclusion de cette diversité sociale et culturelle dans le contexte de chaque communauté éducative.
Pour conclure, la défenseure des droits a présenté deux documents de travail destinés à servir de base à la rédaction de deux annexes avec de nouvelles mesures visant à relever les défis de la lutte contre la ségrégation résidentielle et la ségrégation interne aux établissements.
