– Protecteur du citoyen du Québec –
Une citoyenne porte plainte contre la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui refuse de la rembourser.
Elle a reçu un courriel important de la Commission concernant une demande qu’elle lui avait adressée. Il contenait notamment un lien menant vers un formulaire. Pensant qu’elle devait le remplir, elle a effectué le suivi en payant les frais qui y étaient associés.
Peu de temps après, la citoyenne a appris que le formulaire n’était pas nécessaire au traitement de sa demande. Elle a vite contacté la Commission. Celle-ci a accepté d’ignorer le document, mais elle a refusé tout remboursement.
Considérant l’intervention du Protecteur du citoyen, la Commission a remboursé la citoyenne. Elle s’est aussi engagée à revoir sa façon de traiter les demandes de remboursement, entre autres pour éviter les refus systématiques.
