– Avocat du Peuple de la République de Moldavie –
L’Institution de l’Avocat du Peuple (Bureau de l’Avocat du Peuple) salue les résultats de l’Étude du PNUD 2024 sur l’accès à la justice en République de Moldova, qui confirment la confiance accordée à l’institution par la population et soulignent l’évaluation favorable de son activité. L’étude reflète une perception positive de l’Avocat du Peuple, mettant en avant le professionnalisme, l’impartialité et l’engagement de l’institution envers la protection des droits fondamentaux de l’homme.
L’enquête, réalisée sur un échantillon représentatif de 3 066 personnes et de 555 usagers des services du secteur de la justice, a utilisé une méthodologie mixte – combinant enquêtes quantitatives et groupes de discussion qualitatifs – pour saisir à la fois les opinions générales et les expériences concrètes des groupes vulnérables.
Les données de l’étude révèlent une réalité complexe dans le secteur de la justice : 44,6 % des répondants déclarent avoir peu ou pas du tout confiance dans le système judiciaire, tandis que seuls 11,2 % expriment un niveau de confiance élevé. Les principales raisons de cette défiance sont : l’incapacité à appliquer la loi (58 %), la corruption systémique (51,2 %) et l’inefficacité institutionnelle (31,6 %).
Dans ce contexte général difficile, l’Avocat du Peuple se distingue par une appréciation positive. Bien que le taux de recours direct demeure relativement faible (0,3 % de saisines directes et 8,8 % parmi les usagers des services de justice), cette situation reflète en partie le fait que le rôle et le mandat réel de l’institution sont encore insuffisamment connus du grand public.
Il est néanmoins important que la population comprenne que, même en l’absence d’un nombre important de requêtes individuelles, l’Avocat du Peuple intervient activement par des auto-saisines, des analyses législatives, des études, des rapports thématiques et spéciaux. Ces démarches contribuent non seulement à la résolution de cas individuels, mais permettent aussi d’identifier des dysfonctionnements systémiques, aboutissant à des interventions qui génèrent des changements ayant un impact significatif sur un grand nombre de personnes. Ainsi, les résultats obtenus dans la résolution des problèmes systémiques confirment la capacité de l’Avocat du Peuple à améliorer substantiellement la situation des droits de l’homme, tant dans le présent que sur le long terme, en renforçant leur protection pour les générations futures.
Parmi ceux qui ont fait appel à l’Avocat du Peuple :
- 53,1 % ont déclaré avoir été traités avec respect ou beaucoup de respect ;
- 55,1 % ont indiqué avoir bénéficié d’un traitement équitable ;
- 59,2 % ont estimé que les explications fournies étaient claires et faciles à comprendre.
En ce qui concerne la rapidité et l’efficacité dans le règlement des litiges, l’Avocat du Peuple a obtenu un score de 53 %. Cette évaluation doit être comprise dans le contexte de la perception erronée selon laquelle l’Avocat du Peuple aurait les attributions d’un avocat agréé, alors qu’en réalité, l’institution fonctionne comme un mécanisme national de protection des droits de l’homme et ne peut intervenir :
- dans les affaires introduites plus d’un an après la constatation de la violation des droits ;
- dans les procédures judiciaires sur le fond (sauf pour les plaintes contre les juges) ;
- dans les domaines relevant d’autres autorités (par exemple, l’ouverture de poursuites pénales) ;
- dans les affaires déjà tranchées par des décisions définitives ;
- dans les demandes contenant des insultes, des calomnies ou des incitations à la haine.
Bien que ce taux soit inférieur à celui des notaires (83,6 %) et des médiateurs (78,6 %), il est comparable à celui des avocats (52,6 %) et supérieur à celui des huissiers de justice (46,7 %).
Un aspect important est que, malgré des scores modérés en matière d’efficacité, les bénéficiaires de l’Avocat du Peuple perçoivent l’institution comme étant impartiale, non influencée de l’extérieur et très accessible, y compris à travers ses représentations territoriales à Bălți, Cahul, Comrat et dans la ville de Varnița :
- 63,2 % des répondants affirment que l’Avocat du Peuple a agi sans préjugés ni favoritisme, comparativement aux avocats (54,1 %), aux huissiers (47,7 %), aux parquets ou autorités locales (33,3 %) et à la police (32,5 %) ;
- 61,3 % des répondants estiment que l’activité de l’institution n’a pas été influencée par des facteurs externes, un résultat supérieur à celui obtenu par les tribunaux (31,3 %), la police (36,1 %) et l’administration judiciaire (18,2 %), mais comparable aux niveaux élevés attribués aux notaires (91,8 %) et aux médiateurs (85,8 %) ;
- En termes d’accessibilité, l’Avocat du Peuple est perçu comme facile à contacter par 88,6 % des répondants en milieu urbain et 92,9 % en milieu rural, se situant à un niveau comparable à celui des notaires et supérieur à d’autres institutions judiciaires.
Le taux de satisfaction global à l’égard de l’activité de l’Avocat du Peuple est de 46,9 %, un niveau nettement supérieur à celui exprimé vis-à-vis de la police (25,6 %), des tribunaux (23,9 %) et des autorités publiques locales (19,1 %).
Par ailleurs, l’étude indique que le niveau d’éducation juridique de la population demeure inégal, étant influencé par le niveau d’instruction et la situation économique. Bien que la majorité des répondants connaissent les droits procéduraux fondamentaux, d’autres domaines importants – tels que les droits des personnes handicapées ou les droits des femmes – sont moins bien compris. Cette réalité reconfirme la nécessité de renforcer l’éducation juridique et de promouvoir activement les droits de l’homme, en particulier auprès des groupes vulnérables.
Les résultats de l’Étude du PNUD 2024 confirment les efforts constants du Bureau de l’Avocat du Peuple pour faciliter l’accès égal à la justice, promouvoir l’indépendance, l’impartialité et la transparence, tout en renforçant la confiance du public. Ils soulignent également la nécessité de poursuivre les campagnes d’information publique et les séances d’éducation juridique, afin que de plus en plus de personnes connaissent leurs droits et sachent qu’elles peuvent faire appel à l’institution en toute confiance pour obtenir protection et soutien.
Le Bureau de l’Avocat du Peuple réaffirme son engagement ferme à défendre les droits et libertés fondamentales de l’homme en République de Moldova et à rester une voix forte pour l’État de droit et une justice équitable.