– Médiateur de la République du Kosovo –
Pristina, le 28 mars 2025 – Le Médiateur, M. Naim Qelaj, conformément à l’article 135, paragraphe 1, de la Constitution de la République du Kosovo et à l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 05/L-019 sur le Médiateur, a soumis le rapport annuel pour 2024 à l’Assemblée de la République du Kosovo.
Le rapport présente la situation des droits de l’homme dans le pays et le travail de l’institution du Médiateur, et fournit une analyse et une évaluation de la situation concernant certaines formes de violation des droits des individus ou de certains groupes sociaux.
En 2024, les citoyens ont adressé 1410 plaintes, dont 110 ont été adressées par des citoyens de nationalité serbe et 104 par des citoyens d’autres communautés non majoritaires. Les enquêtes sur les plaintes et les enquêtes d’office ont donné lieu à un total de 176 recommandations.
Le rapport présente des cas de violations systématiques et individuelles des libertés et des droits de l’homme, ainsi que les activités de l’institution en matière de promotion et d’éducation aux droits de l’homme à de nombreux niveaux.
En général, l’analyse des cas examinés montre que l’incapacité des institutions judiciaires à garantir un procès équitable, en raison de la longueur et des retards des procédures judiciaires, reste un sujet de préoccupation. Le grand nombre de plaintes de citoyens, en raison de l’absence de réponse des autorités publiques, est un indicateur du mauvais fonctionnement des mécanismes de responsabilité pour l’application de la loi, du manque d’efficacité et de la négligence de l’administration publique dans l’examen des plaintes des citoyens, ce qui affecte également l’augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux.
Le rapport a également constaté que, dans certains cas, il n’y avait pas de traitement digne pour certaines catégories sensibles qui ont rencontré des difficultés dans la réalisation de leurs droits. Le rapport souligne l’absence de couverture des traitements médicaux pour les personnes invalides de guerre ; les obstacles rencontrés par les victimes de violences sexuelles pour faire valoir leur statut, tant au stade de la demande qu’au moment de recevoir les services auxquels elles ont droit ; l’obligation pour les personnes tétraplégiques et paraplégiques de se présenter pour une réévaluation devant les commissions médicales sont quelques-unes des préoccupations que le médiateur a soulevées cette année.
Le Médiateur souligne que la protection des droits de l’homme est un processus continu qui nécessite un engagement et une large coopération afin de garantir l’état de droit et le respect des normes démocratiques garanties par la Constitution de la République du Kosovo. Le Médiateur continuera à s’engager à remplir son mandat constitutionnel et légal, au service des citoyens, pour la protection et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le rapport en anglais sera bientôt disponible à l’adresse suivante : www.oik-rks.org
