– Síndic – El defensor de les persones –
Le Médiateur demande depuis 2018 que le Protocole soit ratifié, compte tenu des conséquences négatives que cela entraînerait.
Le Conseil des ministres qui s’est tenu le 25 février a accepté de ratifier le Protocole 16 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui étend les pouvoirs consultatifs de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette mesure est réclamée depuis des années par l’institution du Médiateur, puisque vingt-quatre pays membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà ratifiée et qu’elle est en vigueur depuis le 1er août 2018.
La ratification permet aux hautes juridictions espagnoles de demander des avis consultatifs et des conseils à la Cour européenne des droits de l’homme avant de statuer sur des questions susceptibles de donner lieu à des interprétations contradictoires de la Convention européenne des droits de l’homme.
La médiatrice a exprimé sa satisfaction, car elle considère ce protocole comme un bon outil pour le dialogue judiciaire et pour la protection effective des droits fondamentaux.
