Le médiateur a présenté le rapport sur le niveau de mise en œuvre de la loi sur la protection contre la discrimination.

– Médiateur de la République du Kosovo –

Prishtina, le 28 janvier 2024 – Le Médiateur, M. Naim Qelaj, en collaboration avec le Département pour la protection contre la discrimination, a organisé une table ronde et présenté les conclusions du « Rapport annuel 2023 sur la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la discrimination ».

Le médiateur Qelaj a déclaré que le principal défi dans la supervision de la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la discrimination est le manque de données institutionnelles sur les cas de discrimination signalés. Il a déclaré que les besoins urgents sont le renforcement des capacités institutionnelles, la formation des fonctionnaires et l’amélioration de la transparence afin que la loi soit mise en œuvre dans la pratique.

Le Médiateur a ajouté que la coopération institutionnelle est cruciale, non seulement en tant qu’obligation constitutionnelle, mais aussi en tant que condition préalable fondamentale pour lutter efficacement contre la discrimination et promouvoir les droits de l’homme au Kosovo.

Il a ajouté que le rapport identifiait également les lacunes actuelles et les aspects critiques qui doivent être abordés pour permettre un contrôle efficace de la mise en œuvre de la loi par l’institution du Médiateur.

Eva Palatov, chef adjoint du bureau de l’UE au Kosovo, a souligné que l’UE a pris de nombreuses mesures pour garantir le fonctionnement de la protection contre la discrimination. Elle a ajouté qu’il est nécessaire d’impliquer tout le monde dans la coopération sur la voie de l’intégration européenne.

Mary Ann Hennessey, chef du bureau du Conseil de l’Europe à Pristina, a souligné que ce rapport représente une étape importante dans la lutte contre la discrimination et contribue à l’intégration du Kosovo dans l’Union européenne. Elle a ajouté que ce rapport est considéré comme ayant posé une base solide et fourni des recommandations pour améliorer la loi et sa mise en œuvre.

Le président du Conseil judiciaire du Kosovo, M. Albert Zogaj, a salué le rapport, soulignant qu’il avait identifié les responsabilités de chaque institution dans la mise en œuvre de la loi contre la discrimination, y compris les tribunaux, qui ont un poids important.

Le rapport met en évidence plusieurs problèmes clés, notamment :

  • La faible sensibilisation des institutions à la nécessité de collecter des données et d’enregistrer les cas de discrimination;
  • L’absence de certains liens fondamentaux du système général de prévention et de protection contre la discrimination;
  • L’absence de mise en œuvre des procédures de délit mineur pour les cas de discrimination;
  • L’application inadéquate de la loi par les tribunaux.
  • Il convient de noter que l’absence de preuves institutionnelles de violations de la loi ne reflète pas nécessairement la situation réelle, car les rapports et les plaintes de discrimination dans les secteurs public et privé restent fréquents.

Le rapport comprend six recommandations concrètes et pratiques visant à améliorer la mise en œuvre de la loi et à garantir une protection plus efficace contre la discrimination.

Ce rapport a été soutenu par le Bureau du Conseil de l’Europe au Kosovo.

2025-01-31T16:13:05+01:00
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