Des mesures pour mieux protéger les lanceurs d’alerte dans les services publics québécois

– Protecteur du citoyen du Québec –

Depuis le 30 novembre 2024, le Protecteur du citoyen offre une centrale de signalements en matière d’intégrité publique au Québec. Le mécanisme interne de traitement des divulgations dans les ministères et les organismes publics n’existe plus.

Le Protecteur du citoyen est donc le recours pour :

  • Votre divulgation si vous êtes témoin d’un acte répréhensible commis au sein d’un organisme public québécois. Notamment : usage abusif de fonds ou de biens publics, cas grave de mauvaise gestion et abus d’autorité. Si les faits que vous dénoncez ne relèvent pas de notre compétence, nous vous redirigerons vers les ressources appropriées.
  • Votre plainte si vous subissez des représailles ou des menaces de représailles à la suite d’une divulgation faite au Protecteur du citoyen ou à la Commission municipale du Québec. Cela s’applique aussi si vous subissez des représailles après avoir fait une divulgation auprès d’une personne (collègue, gestionnaire, etc.) au sein de l’organisme public où vous travaillez.

Une protection renforcée contre les représailles

En matière de représailles, le Protecteur du citoyen a de nouveaux pouvoirs. Il peut :

  • Offrir aux parties un service gratuit de médiation qui permet, avec leur accord, d’arriver à un règlement rapidement;
  • Représenter la personne qui se dit victime de représailles si la médiation n’a pas lieu ou qu’elle échoue et que l’affaire est portée devant un tribunal.
2024-12-10T10:32:54+01:00
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