– Médiateur de la République du Kosovo –
Dans le cadre de la célébration de l’anniversaire de la création de l’institution du Médiateur, le Médiateur Naim Qelaj a organisé une table ronde sur « Les droits de propriété des femmes : cadre juridique, théorie et pratique ».
Des représentants d’institutions, d’organisations internationales et des représentants de la société civile étaient présents à la table.
Le Médiateur a révélé son point de vue sur les droits de propriété des femmes, notant que seulement 20 pour cent environ des femmes sont propriétaires enregistrées, que le cadre juridique n’est pas appliqué et qu’il existe des pratiques erronées lors de la reconnaissance des droits de propriété des femmes et des filles.
Tous les participants ont convenu que la législation de la République du Kosovo garantit des droits de propriété totalement égaux pour tous sans distinction et contient des mesures de sécurité pour la réalisation de ces droits.
Malgré ce fait, les principaux défis à la pleine jouissance des droits de propriété par les femmes se présentent dans la pratique, à savoir le droit coutumier, les normes culturelles, l’informalité, l’insuffisance d’informations sur les droits de succession, la non-information de tous les héritiers sur le lancement de la procédure de succession, comme ainsi que les retards dans les procédures judiciaires liées aux questions de droits de propriété. De même, d’autres défis sont l’abandon de l’héritage, la réalisation des droits d’héritage de la communauté non conjugale et un certain nombre de questions qui ont été révélées tant par les panélistes que par les participants.
Un accent particulier a été mis sur le droit de renoncer à la propriété, qui est défini par la loi, mais à propos de ce droit, les participants ont montré des attitudes différentes, si la renonciation devait se faire après l’acquisition de la propriété ou pour que ce droit soit exercée après l’acquisition de la propriété, ce qui renforcerait la position des femmes et des filles en termes de droits. Les principales conclusions qui ressortent de ce tableau sont la pleine application des lois relatives aux droits de propriété, la pleine sensibilisation et information des femmes avec leurs droits garantis par la Constitution et la loi, ainsi que la réduction de l’informalité en matière de droits de propriété. Les panélistes qui ont contribué à cette discussion, experts dans le domaine du droit de la propriété, étaient M. Xhevat Azemi, expert juridique, M. Abdulla Aliu, professeur à l’Université de Pristina et M. Adem Vokshi, avocat.
