– Protecteur national de l’élève du Québec –
Institué par la Loi sur le protecteur national de l’élève, le Protecteur national de l’élève (PNE) est, depuis le 28 août 2023, l’ombudsman de l’éducation au Québec.
Sa mission est de veiller au respect des droits des élèves et de leurs parents, au regard des services qui leur sont rendus par les organismes scolaires. À cet égard, il reçoit et traite les plaintes des élèves et de leurs parents et formule, au terme de ses enquêtes et lorsque nécessaire, des recommandations aux organismes scolaires. Il est également chargé de recevoir et de traiter – de manière urgente – les plaintes et les signalements d’actes de violence à caractère sexuel à l’endroit d’un élève.
Sa compétence s’étend sur les établissements scolaires publics et privés de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et secondaire de même que la formation professionnelle, la formation générale aux adultes et l’enseignement à la maison. En plus des élèves des établissements francophones et anglophones, ceux des établissements des commissions scolaires cries, naskapies et inuites sont aussi visés.
Pour mener à bien cette mission, le protecteur national de l’élève peut compter sur 20 protectrices et protecteurs régionaux (13 à temps plein et 7 à temps partiel) ainsi que sur 23 autres membres du personnel.
Dans l’exercice de sa mission, le PNE peut notamment traiter des problématiques liées au partage d’images intimes sans consentement de même que de la cyberintimidation. Il contribue également aux réflexions visant à structurer l’encadrement légal, notamment, en participant à l’étude du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.
Depuis son entrée en fonction, le PNE a traité une quinzaine de plaintes relatives à la création ou au partage d’images intimes sans consentement et impliquant des élèves mineurs. Ci-dessous, quelques exemples de situations sur lesquelles des enquêtes ont été menées:
- Des élèves fabriquent des photos en apposant la tête d’un élève sur des images de corps dénudés ou des images à caractère pornographique (montage). Les photos sont par la suite partagées entre plusieurs élèves ;
- Des élèves génèrent des images intimes, très réalistes, représentant un(e) élève à partir de l’intelligence artificielle, puis partagent celles-ci parmi les autres élèves de l’école (hypertrucage) ;
- Un(e) élève victime d’actes de violence, notamment à caractère sexuel, est victime de cyberintimidation et de harcèlement à la suite du partage d’images intimes captées et partagées sans son consentement ;
- Un membre du personnel d’un organisme scolaire communique à des élèves des renseignements concernant l’existence d’images intimes représentant un autre élève.
Au terme de leurs enquêtes – portant notamment sur ce que l’école a fait ou n’a pas fait – les recommandations suivantes (la liste n’est pas exhaustives) ont été formulées aux organismes scolaires concernés:
- Rappeler à l’ensemble du personnel et aux autres intervenants, l’obligation de signaler sans délai au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) une situation lorsqu’il y a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis.
- S’assurer d’informer l’élève victime d’un acte de violence à caractère sexuel et ses parents de la possibilité de s’adresser à la Commission des services juridiques pour obtenir soutien et assistance.
- S’assurer que le plan de lutte contre l’intimidation et la violence[1] de l’école aborde tous les éléments exigés par la loi, incluant la section consacrée aux actes de violence à caractère sexuel, et qu’il soit facilement accessible aux parents et aux élèves.
Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 73, le Protecteur national de l’élève a transmis à la Commission des institutions un mémoire dans lequel il formule 10 recommandations (voir la liste exhaustive dans le mémoire).
Ces recommandations ont trait notamment à la définition de l’expression « images intimes », à l’uniformité et l’élargissement des mesures de protection, à la protection accrue des personnes mineures en matière de contrats, à l’accès aux dossiers judiciaires et à la communication de renseignements nécessaires aux fonctions du PNE ou d’une protectrice ou d’un protecteur régional de l’élève, et au mécanisme d’assistance d’urgence.
Le PNE reste très préoccupé par ce phénomène d’atteinte des droits des enfants qui prend de l’ampleur notamment avec la multiplication de nouvelles techniques de la communication et l’information. Il restera vigilant quant aux préoccupations des élèves et de leurs parents et contribuera, par son engagement, sa vigilance et son expertise, aux travaux actuels et à venir visant à bonifier l’encadrement légal et à en favoriser son application pleine et entière dans les milieux scolaires.
