– Ombudsman de la République de Bulgarie –
L’équipe du Mécanisme national de prévention et l’institution du Médiateur ont effectué une inspection inopinée à la clinique psychiatrique de l’Hôpital universitaire multidisciplinaire de traitement actif (UMBAL) Sveta Marina à Varna, où un patient a perdu la vie à la suite d’un incendie lundi dernier (5 août).
L’inspection des experts a révélé de nombreuses violations des droits du malade mental placé à l’UMBAL Sveta Marina en vue d’un examen psychiatrique médico-légal.
Tout d’abord, pendant l’incendie, le patient a été immobilisé (attaché) au mépris des exigences fondamentales de l’Ordonnance n° 1/28 juin 2005 concernant la procédure d’exécution des mesures de contrainte corporelle temporaire sur les patients dont le diagnostic mental a été vérifié. En effet, la pièce dans laquelle le patient a été immobilisé n’est pas soumise à une surveillance vidéo et il n’a pas été surveillé en permanence de manière à respecter les prescriptions de l’art. 11 de l’ordonnance.
Le problème de l’application de l’ordonnance n° 1/28 juin 2005 a été soulevé à plusieurs reprises par le médiateur, tant dans les rapports nationaux du mécanisme national de prévention que dans des rapports spéciaux – le dernier en date a été porté à l’attention de la 49e Assemblée nationale.
L’institution nationale du médiateur estime que l’ordonnance en question est contraire à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe. À cet égard, il a été recommandé à plusieurs reprises au ministre de la santé d’élaborer un code sur l’application des mesures coercitives « d’immobilisation » et « d’isolement », qui indique clairement pendant combien de temps et à quelle fréquence les patients peuvent être isolés et immobilisés au cours d’une période de 24 heures, et qui précise les justifications de l’application de ces mesures.
Deuxièmement, l’inspection a permis de constater que le service des hommes de la première clinique psychiatrique de l’UMBAL Sveta Marina à Varna manquait cruellement de personnel. Au moment de l’accident, seuls un infirmier et un aide-soignant étaient de service. Au total, un médecin était disponible pour les quatre cliniques psychiatriques d’UMBAL Sveta Marina et il n’était pas dans la clinique en question au moment de l’incendie.
Depuis 2014, l’institution du Médiateur tire la sonnette d’alarme dans ses rapports annuels, tout comme le Mécanisme national de prévention (MNP), sur les problèmes concernant le financement des soins psychiatriques gérés par le gouvernement et l’application des normes médicales. Les institutions compétentes en la matière ont l’obligation de trouver une solution à long terme aux graves problèmes qui découlent des mauvaises conditions d’espace, d’équipement et de recrutement du personnel pour les soins psychiatriques.
L’institution du Médiateur a averti à plusieurs reprises que ces problèmes affectent directement et violent les droits des patients placés dans ces institutions de santé mentale et de leur personnel.
Lors des inspections effectuées au cours des dix dernières années, le Médiateur a souligné à plusieurs reprises la nécessité de reconsidérer et d’ajuster de toute urgence le budget de tous les hôpitaux psychiatriques, en tenant compte des processus d’inflation qui se produisent dans le pays. Dans ce contexte, le Médiateur a recommandé que la stratégie nationale 2020-2030 pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie se concentre sur l’encouragement du recrutement d’un plus grand nombre de médecins spécialisés en psychiatrie et en pédopsychiatrie.
Lors d’inspections précédentes, le Médiateur a également recommandé au ministère de la Santé de réviser les règles d’organisation et de fonctionnement des hôpitaux psychiatriques, en particulier les effectifs, afin d’améliorer la dotation en personnel et de garantir des services de santé non discriminatoires pour tous les malades mentaux hospitalisés dans les hôpitaux psychiatriques gérés par le gouvernement.
Troisièmement, les installations d’isolement de la première clinique psychiatrique au sein de l’UMBAL Sveta Marina à Varna ne sont pas équipées d’un système d’alarme incendie, malgré les instructions émises par les autorités de contrôle.
Depuis 2019, l’institution du médiateur a constamment alerté le ministre de la Santé sur la nécessité d’avoir une exigence codifiée pour la fixation des détecteurs de fumée pour les besoins de l’alarme incendie comme critère de qualité des soins de santé afin d’améliorer la sécurité des patients ayant des diagnostics mentaux. Une recommandation dans le même sens a été adressée au ministre de la santé en 2023. La réponse a toujours été que le ministère de la santé financerait les systèmes d’alarme incendie s’il en avait les moyens à la fin de l’année. Les résultats de l’inspection de la première clinique psychiatrique de l’UMBAL Sveta Marina à Varna montrent clairement que cet engagement du ministère de la santé n’a pas été respecté.
Toutes les conclusions de l’inspection doivent être présentées dans un rapport contenant des recommandations aux institutions compétentes.
