Avis de la Défenseure des droits sur la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

– Défenseure des Droits en France –

La proposition de loi n°2106 vise à transférer à l’État la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner. Adoptée au Sénat, elle sera examinée en commission à l’Assemblée nationale le mercredi 3 avril avant un examen en séance publique le 8 avril.

Dans son avis n°24-03 adressé à l’Assemblée nationale le 29 mars 2024, la Défenseure des droits a tenu à saluer l’examen de la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur le temps méridien. Son adoption constituerait une avancée indéniable en termes d’accompagnement des élèves en situation de handicap qu’elle a appelé de ses vœux à de nombreuses reprises, en particulier dans un rapport d’août 2022 consacré à « l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap ».

Néanmoins, la Défenseure des droits interpelle des parlementaires afin que ne soient pas occultés des débats, deux aspects essentiels :

  • la prise en charge par l’État des frais d’accompagnement des élèves en situation de handicap sur l’ensemble des temps périscolaires sans distinction ;
  • et la définition d’un cadre juridique clair sur l’évaluation des besoins de l’enfant pendant les temps périscolaires.

En effet, le temps périscolaire, qui s’inscrit dans la continuité du temps scolaire, fait partie intégrante du droit à l’éducation. Ne pas permettre à l’enfant en situation de handicap d’être pleinement accueilli sur tous les temps périscolaires constitue donc une atteinte à son droit fondamental à l’éducation et à la scolarisation à laquelle il est temps de mettre fin.

Site internet du Défenseur des droits en France
2024-04-08T10:32:44+02:00
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