– Haut-Commissaire à la protection des droits et des libertés et à la médiation de la Principauté de Monaco –
Contribution du Haut Commissariat à la réunion du groupe de travail « Déontologie des Ombudsmans et leurs collaborateurs »
Lors de l’adhésion du Haut Commissariat à l’IOI en tant que membre votant en mai 2022, la question d’un projet de rédaction de charte éthique commune aux membres de la section Europe avait été évoquée.
Le 18 mars dernier, à Bruxelles, ce sont réunis les Ombudsmans néerlandais, belges, estonien ainsi que l’Ombudsman européen pour débattre de la teneur des principes à intégrer à cette Charte.
Le Haut Commissariat s’est joint à ce workshop et a contribué activement à l’élaboration du projet.
Ce guide des valeurs et principes déontologiques de l’Ombudsman et de ses collaborateurs a été préparé sur la base du Guide qui a été discuté et approuvé par l’Association des Ombudsmans de la Francophonie (AOMF) et qui a permis de rédiger la Charte d’éthique et de bonne conduite de notre Institution, actuellement en vigueur.
L’objet de la réunion de travail a été, non pas de discuter de manière théorique sur la déontologie, mais bien de reprendre dans un seul document les principes, déjà connus des Ombudsmans, de les expliquer et en donner des exemples concrets de mise en œuvre.
Cet esprit de « déontologie positive » a permis un échange fructueux sur les concepts d’indépendance, de neutralité, d’impartialité, et a stimulé un débat sur la place de l’empathie dans les pratiques de médiation. Les questions, d’une part, de la confiance établie entre les institutions d’Ombudsman et les administrés et, d’autre part, de l’homogénéité des pratiques ont été rappelées à plusieurs reprises, afin de travailler à une véritable harmonisation internationale des pratiques d’Ombudsperson.
Le texte sera débattu et soumis au vote des membres de la région Europe lors du Board Meeting en mai prochain.
La Défenseure des droits fait également le constat que le contentieux reste difficile, rare et peu dissuasif. Elle rappelle à cet effet l’importance des recours collectifs et ses recommandations pour améliorer la procédure de l’action de groupe.