– Ombudsman de la République de Bulgarie –
La médiatrice Diana Kovacheva a envoyé un avis à Ivan Ivanov, président de la Commission de régulation de l’énergie et de l’eau (EWRC), concernant le projet d’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 1/14 mars 2017 sur la régulation des prix de l’électricité (OREP) afin de mettre en garde contre les textes qui créent des conditions préalables permettant la violation des droits des clients de l’électricité.
Le projet prévoit l’abolition de l’Art. 9 de l’OREP existant auquel l’EWRC se conforme pour aligner les revenus et/ou les prix nécessaires de chaque compagnie d’électricité pour chaque période de prix en fonction de la réalisation des objectifs de qualité de l’énergie et de qualité du service au cours de l’année précédente.
Par conséquent, le professeur Kovacheva est convaincu que l’abolition du texte cité créerait une condition préalable permettant la violation de principes fondamentaux dans l’exercice des pouvoirs réglementaires de l’EWRC, dont l’un est, entre autres, de garantir les mesures nécessaires pour fournir aux clients de l’électricité répondant à certaines normes de qualité. En outre, elle souligne que le rapport du groupe de travail ne donne aucune raison d’expliquer ce qui nécessite l’abolition du texte mentionné.
Diana Kovacheva insiste sur la non-abolition de l’Art. 9 OREP mais sur sa précision pour le rendre relatif aux prix réglementés de l’EWRC pour le raccordement et l’acheminement par les réseaux de distribution d’électricité.
Elle ajoute que l’art. 37d, paragraphe 5, prévoit que l’élément ne doit pas dépasser le montant de l’élément déterminé pour la période de prix précédente, ajusté par un indice d’inflation pour l’année civile précédente basé sur les données de l’Institut national de la statistique.
« Je m’oppose à l’application d’un indice d’inflation car il prend en compte l’évolution des prix de certains types de biens et services consommés par les ménages sur une certaine période, tels que : les denrées alimentaires, les boissons fortes et non alcoolisées, les vêtements et chaussures, le mobilier, les soins de santé, les divertissements et la culture, les restaurants et les hôtels, qui n’ont pas d’impact immédiat et direct sur les coûts des compagnies d’électricité. Une telle augmentation des prix n’est pas économiquement justifiée. De plus, la disposition n’est pas claire quant à l’indice pris en compte – l’indice annuel ou l’indice annuel moyen », déclare fermement le professeur Kovacheva.
Elle attire l’attention sur un autre fait : la disposition de l’art. 37e ne précise pas le délai dans lequel l’EWRC doit fournir les informations au ministre de l’énergie, ni quelles informations doivent être fournies pour déterminer la valeur de base.
« Selon l’art. 37f, paragraphe 1, la compensation pour couvrir une partie des coûts des clients résidentiels est la différence entre le prix moyen pondéré atteint du segment de marché Day-Ahead et la valeur de base de l’électricité de 1 MWh que le client résidentiel doit payer et qui est déterminée par la loi sur le budget de l’État pour l’année et/ou le programme respectif, adoptée par le Conseil des ministres. Ceci confirme à nouveau ce qui a été dit plus haut, à savoir que la détermination de la valeur de base est une obligation codifiée », souligne Diana Kovacheva.
La médiatrice prévient que si le CEE s’en tient à l’inverse, après qu’un mode de calcul de la composante ait été proposé dans le cas où aucune valeur de base n’est déterminée, on se demande pourquoi un tel mode de calcul de l’indemnisation n’est pas prévu. En outre, elle note que s’il n’y a pas de valeur de base définie, il n’y aura pas non plus de compensation calculée. Elle ajoute qu’il n’y a pas de procédure prescrite sur la manière et le moment où la compensation sera reflétée dans les factures des clients et concernant la possibilité de payer tout ou partie de l’électricité achetée, la différenciation de l’électricité et le moment où ces possibilités seront appliquées.
En outre, Diana Kovacheva souligne que, dans la pratique, il n’est pas clair quelle année précédente sera prise en compte : l’année précédant la période réglementaire 2024-2025 ou l’année précédant la période réglementaire 2023-2024.
Enfin, la médiatrice insiste sur la nécessité de modifier les conditions générales des compagnies d’électricité, dans la partie qui concerne les informations à fournir aux clients domestiques dans la facture. Elle note qu’il est nécessaire de prévoir un mode rapide et efficace de paiement des compensations aux clients domestiques en cas de mauvaise qualité du service fourni.
« Il est également impératif de lancer une vaste campagne de sensibilisation du public concernant l’application des nouvelles règles de tarification pour les clients domestiques de l’électricité et de publier/télécharger des exemples de factures pour la consommation d’électricité des ménages afin de montrer les options prévues par le projet. J’attends de vous que vous procédiez à une analyse objective de ce qui a été présenté et que vous preniez les mesures nécessaires pour protéger les droits des consommateurs d’électricité », conclut la médiatrice.
