Le médiateur cantonal de Genève salue la révision de la loi sur la médiation administrative adoptée par le Grand Conseil

– Médiateur cantonal de Genève –

Communiqué du bureau de médiation administrative de la République et canton de Genève (Suisse)

Le médiateur cantonal salue la révision de la loi sur la médiation administrative adoptée par le Grand Conseil
En 2012, la Constitution genevoise instaurait le principe d’une instance de médiation indépendante pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés.

La loi sur la médiation administrative a été adoptée par le Grand Conseil en 2015 mais il faudra attendre fin 2018 pour voir ce projet se concrétiser par l’élection du premier médiateur administratif cantonal en la personne de Edouard Sabot. Le bureau de médiation administrative (BMA) a ouvert ses portes il y a 5 ans jour pour jour, le 1er mars 2019 et les premières années d’existence ont été tant positives en termes de prestations que mouvementées sur le plan politique. En effet, des interrogations sur le fonctionnement du BMA et sur l’adéquation de ses missions ont été soulevées au sein du Parlement.

Dans ce contexte, courant 2022, le Conseil d’Etat a sollicité la Cour des comptes afin de procéder à une analyse du bureau, tant sous l’angle organisationnel qu’au regard de la pertinence des prestations délivrées, qui permettra un regard externe critique et indépendant et qui sera utile à la fois pour le processus législatif en cours et pour la procédure de renouvellement. Le médiateur cantonal est élu pour une durée de 5 ans et le mandat a été prolongé d’un an en raison de la situation (fin du mandat au 30 novembre 2024). De la consultation de la Cour, il est notamment ressorti que l’activité du BMA s’apparente clairement à la pratique réalisée par les autres instances de médiation administrative en Suisse, pour les cantons ou communes qui en disposent.

Néanmoins, l’organisation du BMA était plus le résultat de considérations budgétaires et de compromis politiques que le fruit d’une véritable vision stratégique, et ce avant même son ouverture. Ainsi, le BMA fonctionne depuis 5 ans avec un effectif qui se limite au médiateur cantonal et à une assistante de direction à temps partiel. La loi initiale instaurait une fonction de suppléante, élue tout comme le médiateur cantonal mais ne pouvant intervenir qu’en cas d’empêchement du médiateur. Ceci ne permettait pas une dynamique d’équipe et ne constituait pas une ressource supplémentaire fixe. Le champ de compétences du BMA couvrant l’intégralité de l’administration publique cantonale, communale ainsi que les établissements publics autonomes, l’organisation ne pouvait qu’être mise à mal face à un tel écart entre l’étendue de la tâche et les moyens mis à disposition.

Malgré cela, le bureau fonctionne au mieux de ses capacités et a permis de contribuer aux traitements de nombreuses situations conflictuelles et ainsi éviter des recours en justice, d’apaiser des relations explosives entre des usagers et l’administration, et peut-être même d’éviter des drames. Il faut rappeler qu’un conflit administratif ne se réduit pas toujours à un problème de « paperasse » et il peut cacher des situations humaines lourdes, des enjeux financiers importants et avoir des conséquences durables sur les personnes ou les entreprises concernées. Il n’est toutefois pas pertinent de hiérarchiser les conflits, le BMA traitant chaque situation avec un soin, une écoute et une considération égale.

Jeudi soir, le Grand Conseil a adopté une révision de la loi sur la médiation administrative. Elle comporte deux modification importantes qui permettront au BMA de trouver une plus grande stabilité. D’une part, la suppléance sera supprimée, ce qui ouvrira la création d’un poste fixe d’une médiatrice ou d’un médiateur qui viendra prêter appui au médiateur cantonal. Ainsi, plus de situations pourront être traitées, des recommandations pourront être émises et le BMA pourra bénéficier d’une interdisciplinarité qui fait actuellement défaut. En parallèle, le mode de désignation de la prochaine médiatrice cantonale ou du prochain médiateur cantonal sera revu. Le processus de sélection des candidats sera assuré par un comité composé de députés et de personnes désignées par le Conseil d’Etat.

Les missions initiales du BMA restent inchangées, s’agissant principalement de contribuer à prévenir ou à régler de façon simple les conflits entres les usagers et l’administration. L’essence même du bureau est ainsi préservée et validée.
Pour ces raisons, le médiateur cantonal se réjouit de cette refonte législative qui permettra le renforcement du BMA et de son action. Le bureau pourra étendre sa communication et permettre ainsi à toujours plus d’usagers et d’administrations qui rencontrent des difficultés de pouvoir bénéficier de l’aide de cette instance neutre, indépendante et accessible gratuitement à toutes et tous.

Pour toute information complémentaire :
M. Edouard Sabot – médiateur administratif cantonal – tél. +41 (0) 22 327 95 79, edouard.sabot@etat.ge.ch, www.ge.ch/lc/bma

Site internet du Médiateur cantonal de Genève
2024-03-01T15:41:01+01:00
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