Spécial rapport 2022 : droits des personnes en situation de handicap

– Ombudsman de Grèce –

Ce rapport est le quatrième depuis que le Médiateur s’est vu confier la responsabilité spécifique du suivi externe et indépendant de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Comme les rapports précédents, il examine les déficiences, les insuffisances et les distorsions dans la législation existante, les règlements secondaires, la fonction administrative et la pratique.

Il présente les domaines politiques dans lesquels des progrès ont été accomplis dans l’adaptation du cadre national aux dispositions de la Convention, il relève les retards et/ou les réglementations futiles, il aborde et souvent réintroduit les recommandations pour la transposition substantielle des dispositions de la Convention dans les règlements statutaires, il présente les recommandations de l’Autorité qui ont été acceptées et qui ont donné lieu à des interventions législatives spécifiques, il évalue le degré d’efficacité de la mise en œuvre des politiques et il montre le niveau de préparation et de réactivité de l’administration.

Site internet de l’Ombudsman de Grèce
2024-02-23T10:31:07+01:00
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