Réaction au projet de loi no 37 | Protecteur du citoyen

– Protecteur du citoyen du Québec –

Le 6 février 2024, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, s’est adressé à la Commission de la santé et des services sociaux pour commenter le projet de loi no 37 – Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

D’entrée de jeu, il a exprimé son ouverture au projet de loi et à la création du poste de commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Cependant, M. Dowd estime que des modifications doivent être apportées au projet de loi. Il formule six recommandations en vue, notamment, de :

Lettre du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 37 (PDF, 160 Ko)

2024-02-16T16:38:50+01:00
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