Réaction au projet de loi no 46 | Protecteur du citoyen

– Protecteur du Citoyen du Québec –

Réaction au projet de loi no 46

Le 6 février 2024, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale. Il y commente le projet de loi no 46 – Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs.

Le Protecteur du citoyen appuie l’objectif du projet de loi, qui est d’accroître la sécurité des enfants fréquentant les services de garde éducatifs à l’enfance (SGÉE). Il est aussi rassuré de constater que certaines mesures proposées visent à renforcer le pouvoir d’intervention du ministère de la Famille, lui permettant d’agir en temps opportun.

Pour bonifier le projet de loi à l’étude, le Protecteur du citoyen formule deux recommandations. Elles ont notamment pour but :

Lettre du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 46 (PDF, 126 Ko)

Site internet du Protecteur du citoyen du Québec
2024-02-16T16:45:21+01:00
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