– Ombudsman de la République de Bulgarie –
L’Ombudsman Diana Kovacheva a adressé un avis au Ministre de la santé, Hristo Hinkov et à la Ministre de la politique sociale, Ivanka Shalapatova, dans lequel elle signale que cinq mois après les derniers changements apportés aux documents réglementaires concernant les personnes handicapées, le problème d’évaluation médicale par des experts n’a toujours pas été résolu.
La décision de l’Ombudsman Kovacheva se fonde sur les nombreuses plaintes et rapports reçus par l’institution de la part de citoyens indignés et désespérés, concernant la violation de leurs droits lors de l’expertise médicale et l’impossibilité qui en résulte de bénéficier rapidement des droits et de l’aide dont ils bénéficient en tant que personnes handicapées. Le plus souvent, les personnes se plaignent que leur expertise médicale par la TELK (Commission médicale d’expertise territoriale) est retardée de plusieurs mois et qu’en attendant, elles n’ont pas de revenus pour vivre. Le problème est qu’elles restent sans droits à l’assurance maladie et sans accès aux soins.
L’Ombudsman souligne que le décret du Conseil des ministres sur les amendements et les ajouts au règlement sur la structure et l’organisation du travail des agences d’expertise médicale et des dossiers régionaux d’expertise médicale n’a pas encore été adopté. Cela entrave encore davantage l’amélioration des activités d’expertise médicale.
Diana Kovacheva insiste sur le fait que, dans l’attente du début des travaux du groupe de travail interdépartemental dédié aux évaluations médicales d’experts, et compte tenu de ce retard important et de la violation continue des droits d’un grand nombre de citoyens vulnérables, des mesures supplémentaires devraient être prises de toute urgence pour accélérer le processus d’évaluation médicale d’experts et rétablir les pensions d’invalidité jusqu’à la finalisation et à la mise en œuvre de la réforme globale nécessaire dans ce domaine.
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28/11/2023 Traduction non officielle
