– Ombuds-Comité des droits de l’enfant –
L’Ombudsman-CELPL et l’OKAJU exhortent les responsables politiques à bannir définitivement la possibilité de placer un mineur en prison pour adultes dans les textes législatifs et réglementaires pertinents
A la suite de la communication du placement d’urgence d’une enfant âgée de treize ans au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) et l’Ombudsman en sa qualité de Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté (CELPL) se sont déplacés sur les lieux le lundi, 24 juillet, afin de s’enquérir des conditions d’hébergement et d’accueil de la mineure au CPL ainsi qu’au Centre socio-éducatif de l’Etat (CSEE) à Dreiborn.
Alors que le placement au CPL a été effectué au motif de l’inadaptation du Centre socio-éducatif à Dreiborn et de la saturation de l’unité de sécurité (UNISEC), l’OKAJU et l’Ombudsman ne peuvent que constater l’inadéquation totale du CPL pour le placement d’un.e mineur.e. En effet, ils ont dû, sans surprise, constater l’absence de modalités d’hébergement et d’encadrement spécifiques et conformes aux droits de l’enfant, ceci malgré les efforts de l’équipe du CPL et nonobstant du fait qu’une équipe du CSEE se soit déplacée sur les lieux afin d’encadrer au mieux l’enfant concernée.
Alors que l’Ombudsman et l’OKAJU entendent que les graves atteintes à l’intégrité physique que la mineure est suspectée d’avoir commises ne sauraient rester sans réponse et que le Parquet est dans l’obligation d’assurer la sécurité des personnes et de garantir l’ordre public, il demeure intenable que des mineur.es doivent être placé.e.s dans une prison conçue pour adultes en raison d’obstacles pratiques empêchant leur placement dans les infrastructures spécifiquement prévues à cette fin.
Dans ce contexte, l’Ombudsman et l’OKAJU constatent avec satisfaction qu’en date de ce jour, la jeune fille mineure d’âge pourra désormais être accueillie à l’unité de sécurité de Dreiborn et saluent les efforts entrepris par tous les acteurs institutionnels à remédier à cette malheureuse situation dans le plus bref délai.
Il n’en reste pas moins que l’Ombudsman et l’OKAJU ne peuvent que réitérer qu’il y a urgence absolue de revoir de fond en comble les infrastructures prévues pour les mineur-e-s faisant l’objet d’un placement en milieu fermé. L’unité de sécurité actuelle ne constitue, même lorsqu’elle n’est pas saturée, pas un milieu adapté, alors que sa configuration particulière est inadaptée notamment pour des séjours de longue durée.
L’OKAJU et l’Ombudsman exhortent les responsables politiques à mettre fin à la possibilité de placement d’un-e mineur-e et de mettre fin à cette situation en prévoyant une interdiction de placement de mineur.es en centre pénitentiaire pour adultes, d’une part, et de concevoir et réaliser sans retard supplémentaire des infrastructures adaptées aux droits et besoins particuliers des mineur.es, d’autre part.
Par ailleurs, l’Ombudsman et l’OKAJU rappellent également les droits des victimes mineures respectives. Celles-ci doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement social ou thérapeutique, dès qu’elles ou ses parents/tuteurs le demandent, ainsi que d’une assistance par un avocat pour enfants.
Claudia Monti Charel Schmit
Ombudsman Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté
02/08/2023 Lien vers l’article originel
