– Ombudsman de la République de Bulgarie –
L’Ombudsman Diana Kovacheva a fait une recommandation à la Ministre des Affaires sociales, Mme Ivanka Shalapatova, insistant sur la nécessité de supprimer les démarches administratives liées aux certificats d’inscription des élèves de 2ème, 3ème et 4ème année pour l’année scolaire 2023-2024 dans l’école concernée. Les certificats sont nécessaires pour que les parents puissent bénéficier d’une aide unique de l’État de 300 BGN.
Cette recommandation fait suite à des dizaines de signalements de parents qui souhaiteraient bénéficier de cette aide sociale mais qui se plaignent que l’Agence d’Assistance Sociale leur demande de présenter un certificat de l’école respective attestant que les enfants ont été inscrits en 2ème, 3ème ou 4ème année, à condition que l’enseignement dans ces classes soit obligatoire et que les enfants ne soient pas soumis à une inscription individuelle comme c’est le cas pour les élèves de 1re ou de 8ème année.
« Je pense que cette obligation d’obtention d’un certificat auprès de l’école pour une demande auprès de la Direction de l’Assistance Sociale devrait être revue et supprimée. Étant donné que ce type d’aide est accordé à tous les enfants et que les données relatives à l’inscription des enfants sont disponibles dans la base de données du Ministère de l’Education et des Sciences, je pense que l’Agence devrait effectuer cette vérification d’office, conformément aux exigences énoncées dans la loi sur l’administration en ligne, et ne devrait pas l’exiger des citoyens de le faire, d’autant plus que les enfants ne sont pas initialement inscrits dans les classes de la deuxième à la quatrième année », déclare explicitement Diana Kovacheva.
Elle rappelle en outre que l’administration publique doit appliquer strictement l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur l’administration en ligne, en vertu duquel les autorités administratives, les personnes exerçant des fonctions publiques et les prestataires de services publics ne doivent pas demander aux citoyens et aux organisations de fournir des données qui ont déjà été compilées ou créées, mais doivent les collecter d’office auprès du premier responsable du traitement.
Diana Kovacheva précise, par ailleurs, que la possibilité d’échanger des données est prévue précisément pour alléger la charge administrative qui pèse sur les citoyens.
« Je pense que vous êtes socialement engagés et résolus à réduire la bureaucratie et la charge administrative qui pèse sur les citoyens. J’attends avec impatience vos commentaires dans un délai raisonnable sur les mesures prises concernant cette question », a finalement écrit l’Ombudsman.
13/07/2023 Traduction non officielle. Lien vers l’article originel
