Les droits de l’enfant enfin ancrés dans la Constitution

– Ombuds-Comité des droits de l’enfant –

Des efforts demeurent cependant nécessaires pour garantir leur plein respect

Le 1er juillet marque l’entrée en vigueur de la Constitution révisée du Grand-Duché. Désormais, elle disposera en son article 15, paragraphe 5, que

« Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale.

Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires à son bien-être et son développement. »

L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) souhaite dans ce cadre réitérer ses félicitations aux rédacteurs de la proposition de révision de la Constitution, les droits de l’enfant ayant enfin fait leur entrée dans la Loi fondamentale, conformément à une recommandation de longue date de l’OKAJU. La prise en considération renforcée des droits de l’enfant reflète un consensus quant à la nécessité d’un vivre ensemble entre adultes, enfants et jeunes allant dans le sens d’un renforcement du respect accordé aux droits et besoins particuliers de ces derniers.

Alors que cette consécration confère une visibilité accrue aux droits de l’enfant, l’OKAJU tient à souligner que les droits garantis par la Constitution demeurent limités par rapport aux garanties prévues, en particulier, par la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Trente ans après la ratification de cette convention en 1993 par la Chambre des Députés, il est grand temps de lever les réserves[1] formulées à l’époque par le gouvernement par rapport aux articles 6, 7 et 15 concernant, entre autres, les modalités de l’accouchement anonyme et l’actuel non-accès aux origines, la limitation de la liberté d’association d’enfants et l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

L’OKAJU ne peut qu’encourager le législateur tout comme les juridictions de continuer à se référer de manière étendue à ladite Convention et à pleinement prendre en compte à la fois l’ensemble des droits y protégés et les observations générales élaborées par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, tout comme les décisions et recommandations rendues à l’échelle de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme.

En effet, de nombreux pans du droit luxembourgeois et des pratiques qui en découlent, notamment le droit civil, la procédure pénale, les pratiques pénitentiaires, le traitement des mineurs non accompagnés, demeurent largement en-deçà des normes et recommandations internationales. L’OKAJU ne peut qu’à nouveau exhorter le gouvernement ainsi que le législateur d’y remédier dans les plus brefs délais afin d’éviter que les droits garantis par la Constitution ne restent lettre morte.

Site internet de l’ Ombuds-Comité des droits de l’enfant
2023-07-06T11:44:47+02:00
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