– Ombudsman de la République de Bulgarie –
L’Ombudsman Diana Kovacheva a souhaité informer le ministre du Développement régional et des Travaux publics Andrey Tsekov d’un projet de loi modifiant le décret n° 18/2015 du Conseil des ministres approuvant ainsi un programme national pour l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels multifamiliaux. Ce projet de loi affecte directement les droits des propriétaires de 52 bâtiments qui ne seront pas rénovés dans le cadre du programme en raison d’un manque de ressources financières avec un déficit s’élevant à environ 46 millions de BGN.
Les citoyens et les associations de citoyens dont l’implication dans le programme n’a donné aucun résultat depuis sept ans ont saisi l’Ombudsman. Les propriétaires se plaignent qu’en l’absence de toute faute de leur part concernant les retards encourus ou l’inflation, ils seront affectés par la suspension du programme envisagée dans les dispositions transitoires du projet de loi. Ils mettent en outre en cause l’impossibilité d’obtenir les ressources financières nécessaires à la rénovation énergétique de ces 52 bâtiments. Ils soulignent le manque de transparence dans la sélection des bâtiments à rénover dans le cadre du programme », a réitéré Diana Kovacheva.
« Dans la pratique, nous [les propriétaires] avons été approuvés selon la procédure en vigueur. Cependant, nos maisons ne seront pas rénovées, ce qui est extrêmement injuste », ont déclaré les requérants.
L’Ombudsman a souligné que la procédure concernant les bâtiments en était à différents stades : une procédure de passation de marché pour la sélection d’un contractant externe (« ingénierie ») a été menée pour 13 des 52 bâtiments résidentiels multifamiliaux mais, par la suite, aucun contrat de service public n’a été conclu avec le contractant sélectionné, précisément en raison des ressources financières non confirmées.
Diana Kovacheva est convaincue que le projet de loi affecte de manière déraisonnable les attentes légitimes des citoyens en matière d’assainissement des bâtiments respectifs, une fois que les propriétaires ont fait des efforts significatifs pour se conformer aux exigences légales.
Elle souligne que les associations de citoyens concernées n’ont pas été en mesure de présenter une demande dans le délai fixé du 31 mai 2023 dans le cadre de la procédure « Soutien à la rénovation énergétique durable des bâtiments résidentiels – étape I » du Plan national pour la relance et la durabilité du fait de la sélection des demandes pour la mise en œuvre des investissements par les bénéficiaires finaux de la sous-mesure « Soutien à la rénovation énergétique durable des bâtiments résidentiels ». Des subventions couvrant 100 % des coûts éligibles sont envisagées dans le cadre de la première phase de cette sous-mesure. Cependant, pour postuler, les propriétaires doivent mettre fin à leurs contrats de financement ciblé dans le cadre du programme.
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04/07/2023 Traduction non officielle
