Mémoire au sujet de la mise en œuvre de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

– Protecteur du citoyen –

Le 31 mai 2023, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a présenté un mémoire à la Commission des finances publiques.

Le mémoire dresse notamment une mise à jour des recommandations faites en 2019 par le Protecteur du citoyen concernant la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP). Rappelons que ces recommandations, au nombre de 21, avaient alors été transmises au Secrétariat du Conseil du trésor, qui a publié son propre rapport en 2020.

Il y est d’abord question de développements des dernières années en matière d’intégrité publique et de protection contre les représailles.

Les recommandations du Protecteur du citoyen sont généralement encore d’actualité. À titre d’exemple, l’une d’elles portait sur le responsable du suivi des divulgations au sein des ministères et des organismes publics. Le Protecteur du citoyen est toujours d’avis qu’il faudrait convertir le mandat actuel de ces personnes pour en faire des répondants internes pouvant jouer un rôle de prévention. Le traitement des divulgations du personnel des organismes publics devrait relever exclusivement du Protecteur du citoyen.

Enfin, le Protecteur du citoyen cerne des enjeux prioritaires. Il souhaite notamment que la LFDAROP soit plus claire quant aux situations justifiant de rendre des conclusions publiques, et que cette loi soit autoportante pour mieux distinguer le mandat en intégrité publique du mandat traditionnel de l’ombudsman. En plus d’insister sur le nécessaire renforcement de la protection de la confidentialité, le Protecteur du citoyen propose des mesures pour améliorer la protection des divulgateurs et faciliter les recours en cas de représailles.

Mémoire — Consultations sur le rapport sur la mise en œuvre de la LFDAROP (PDF, 356 Ko)

Site internet du Protecteur du Citoyen
2023-06-09T18:07:30+02:00
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