La Défenseure des droits et le réseau IPCAN se retrouvent à Strasbourg pour la conférence du Réseau des Correspondants Nationaux des Autorités de Police du Conseil de l’Europe

Le réseau police, un jeune réseau de coopération à l’initiative du Conseil de l’Europe

Le réseau des correspondants nationaux des autorités de police des États membres du Conseil de l’Europe (« réseau police ») a vu le jour en juin 2022.

Géré par la Direction générale des droits de l’Homme et de l’État de droit du Conseil de l’Europe, il a vocation à encourager le partage d’expériences et l’échange de vues entre les autorités de police des États membres en ce qui concerne les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe – les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

Ce réseau réunit 35 délégués des État membres du Conseil de l’Europe et est destiné à renforcer la coopération technique entre les forces de police des Etats membres et le Conseil de l’Europe. Ses ambitions sont notamment :

• une meilleure connaissance des services de police, de leur organisation, de leur mode opératoire et de leurs organes de contrôle internes et externes ;
• le partage d’expériences en matière de droits de l’homme, de démocratie et de primauté du droit ;
• le partage d’expériences pour lutter contre toutes les formes de criminalités (crime organisé, terrorisme, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants en ligne, discours de haine et racisme, cybercriminalité, violences domestiques et violence contre les femmes, etc.);
• la mise en œuvre de normes existantes en matière d’activités de police ;
• la participation, le cas échéant, à l’élaboration d’instruments de collaboration supplémentaires en bénéficiant de l’expertise et du point de vue des praticiens de la police.

Le réseau sera également amené à élaborer et à diffuser des études comparatives dans les domaines de la police face aux défis du XXIe siècle (intelligence artificielle, cybercriminalité, technologies numériques d’enquête, gestion des manifestations dans le respect des droits de l’homme, etc.). En revanche, le réseau police n’a pas vocation à être une instance de coopération policière criminelle.

Le réseau IPCAN, réseau européen des organismes de contrôle externe des forces de police, créé en 2013 à l’initiative du Défenseur des droits, en est officiellement membre observateur.

Une deuxième conférence consacrée aux situations de violence et d’usage de la force

La conférence de Strasbourg des 24 et 25 mai a réuni des représentants des ministères de l’intérieur et des services de police nationaux des États membres, des universitaires, des représentants du CESP (Conseil Européen des Syndicats de Police) et des représentants du réseau IPCAN.

Elle portait sur « Les activités de police, contextualisées aux situations de violence et d’usage de la force ». Un thème décidé en lien avec une recommandation votée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en avril 2022 et intitulée « Combattre et prévenir l’usage excessif et injustifié de la force par les forces de l’ordre ».

Les participants ont pu échanger sur la question du recours à la force dans les activités policières. Il fut également question de la mise en œuvre pratique des normes en matière de droits de l’Homme dans les services de police, en particulier du principe l’usage non excessif, justifié et proportionné de la force, conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT).

Dans ce cadre, des membres d’IPCAN, dont la Défenseure des droits, sont intervenus afin de présenter le réseau ainsi que la manière dont les différentes institutions membres traitent les dossiers reçus sur la question de l’usage disproportionné de la force par la police.

Un temps d’échange privilégié entre les membres du réseau IPCAN

Les membres d’IPCAN se sont également réunis en amont de la conférence le 23 mai 2023. Ils ont pu échanger sur la thématique de l’usage de la force par la police et identifier des difficultés et des défis communs.

À la suite de cette réunion, 16 membres du réseau ont rédigé une déclaration commune appelant les États membres d’IPCAN à se mobiliser pour que leurs forces de police ne fassent usage de la force qu’en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée.

La « déclaration de Strasbourg » contient ainsi 21 recommandations concernant notamment la gestion des manifestations publiques. Compte tenu de l’importance croissante de la judiciarisation du maintien de l’ordre, IPCAN rappelle que la mission principale du maintien de l’ordre est une mission administrative de prévention de la criminalité et de surveillance de l’exercice de la liberté de manifester.

Le réseau recommande en ce sens aux États membres d’encadrer la technique de l’« encagement » lors des manifestations, en veillant à ce que celle-ci ne soit utilisée que lorsque cela est nécessaire et proportionné et en prévoyant systématiquement un point de sortie. Dans la continuité des précédentes recommandations de la Défenseure des droits, IPCAN appelle à restreindre l’utilisation des lanceurs de projectiles à impact cinétique dont fait font partie les lanceurs de balles de défense (« LBD ») lors des opérations de maintien de l’ordre. Le réseau suggère aux États de mener une étude approfondie sur les armes de force intermédiaire susceptibles de causer des dommages physiques graves aux individus. À cet effet, les membres du réseau soulignent le fait que l’utilisation d’armes de force intermédiaire dans les opérations de maintien de l’ordre soulève des problèmes récurrents de par la gravité des blessures qu’elles causent et le manque de transparence de leurs conditions d’utilisation. Enfin, concernant l’ensemble des opérations de police, IPCAN recommande que des statistiques sur l’usage de la force par les forces de l’ordre soient compilées chaque fois qu’elles sont impliquées.