– Protecteur du citoyen –
Une citoyenne porte plainte contre Revenu Québec qui a coupé une partie de son crédit d’impôt pour solidarité.
Revenu Québec a appliqué cette coupure considérant que la dame lui devait de l’argent. Or, la dette avait déjà été remboursée.
La citoyenne a transmis des preuves de paiement à Revenu Québec qui a tout de même maintenu sa position.
Durant l’enquête du Protecteur du citoyen, Revenu Québec a constaté que des erreurs s’étaient produites lors du traitement des chèques de la dame. La dette avait bien été réglée. L’organisme a donc accepté de rembourser la citoyenne.
Pour en savoir plus sur ce cas vécu, consultez notre Rapport annuel d’activités 2021-2022.
25/04/2023 Lien vers l’article originel
