– Ombudsman de la République du Kosovo –
Le Médiateur, conformément à l’article 135, paragraphe 1, de la Constitution de la République du Kosovo et à l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la Loi n° 05/L-019 sur le Médiateur, a soumis le Rapport annuel 2022 à l’Assemblée de la République du Kosovo.
Le rapport fait état de la situation des droits de l’homme dans le pays ainsi que du travail effectué par l’institution du médiateur, et fournit une analyse et une évaluation de la situation en ce qui concerne certaines formes de violation des droits des individus ou de certains groupes sociaux. Le rapport présente des cas de violations systématiques et individuelles des droits de l’homme et des libertés, ainsi que les activités de l’institution en matière de promotion et d’éducation aux droits de l’homme à plusieurs niveaux.
Le rapport contient des recommandations à l’intention des autorités responsables des questions traitées par le médiateur, mais aussi des avis et des propositions visant à prendre des mesures pour contribuer et sensibiliser à l’amélioration du respect des droits de l’homme.
En 2022, le plus grand nombre de plaintes de citoyens concernait les organes judiciaires, à un niveau similaire à celui des années précédentes. En outre, des plaintes ont été déposées pour violation du droit aux soins de santé, des droits du travail, de la protection sociale, des droits de propriété, pour suspicion de discrimination, etc.
Au cours de cette année, l’OI a reçu un total de 1 602 plaintes, dont 910 ont été jugées irrecevables, tandis que 676 plaintes ont été jugées recevables pour enquête, et 16 autres affaires sont en cours d’examen. Parmi les plaintes recevables pour enquête, 23 % des citoyens se plaignaient de la violation du droit à un procès équitable et impartial, 21 % du droit à des voies de recours, tandis que 12 % des plaintes concernaient le droit au travail, etc.
D’autre part, le Bureau du Médiateur a ouvert 42 affaires dans le cadre de ses fonctions officielles (ex-officio), tandis que 16 affaires ex-officio ont été ouvertes sur la base d’informations diffusées par les médias.
Le Médiateur se félicite de l’examen du rapport annuel par l’Assemblée de la République du Kosovo, lors d’une session plénière à l’avenir, comme le prévoit l’article 29, paragraphe 3, de la loi n° 05/L-019 sur le Médiateur.
Le rapport complet en anglais sera bientôt disponible sur www.oik-rks.org
Traduction non officielle 03/04/2023 Lien vers l’article originel
