« La détention préventive doit être la dernière mesure à prendre et ne doit être utilisée que dans les cas les plus graves »

– Le Síndic – Défenseur des personnes –

33 centres accueillant des personnes privées de liberté ont été visités.

Les personnes détenues par la police locale devraient être directement remises aux forces de police des Mossos d’Esquadra.

Les visites médicales doivent avoir lieu en privé et ce droit ne peut être limité que dans des cas exceptionnels.

Les enfants ont le droit d’interagir avec leurs parents en prison dans un environnement approprié et amical.

Les adolescents souffrant de troubles mentaux et/ou de handicaps sont détenus dans des centres d’éducation résidentiels intensifs.

La Síndic, Esther Giménez-Salinas, et l’adjoint au Síndic, Jaume Saura, accompagnés des membres de la Task Force Jaume Bosch et Mar Torrecillas, ont débattu cet après-midi au sein de la Commission du Síndic le Rapport annuel du Mécanisme catalan de prévention de la torture.

Ce rapport, qui est le douzième à être présenté au Parlement, compile l’activité réalisée tout au long de l’année 2022 par le Mécanisme catalan de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (MCPT).

La Síndic a commencé son intervention en remerciant Najat Driouech, présidente de la Commission du Síndic jusqu’à aujourd’hui, pour le travail qu’elle a réalisé, et en exprimant sa volonté de collaborer avec le nouveau président, José Rodríguez, à qui elle a souhaité beaucoup de succès.

Cette année, 33 centres où sont détenues des personnes privées de liberté ont été visités. La plupart des visites (16) correspondaient à des postes de police, principalement des différentes forces de police locales (8). Il y a également eu 7 visites de centres pénitentiaires, 7 de centres de détention pour mineurs, une d’un centre de santé mentale et une d’un centre résidentiel pour personnes âgées.

Outre le résumé des visites effectuées, qui comprend les principales observations et conclusions tirées par le groupe de travail du MCPT, le rapport de cette année comprend également une étude monographique sur la contention mécanique dans le système pénitentiaire en Catalogne. Parmi les recommandations formulées, il convient de souligner que l’objectif en matière de moyens coercitifs doit être de parvenir à zéro contention mécanique ; l’immobilisation et la contention mécanique doivent être le dernier recours dans la résolution des situations de conflit et une mesure exclusivement sanitaire, compte tenu des risques encourus pour la santé des personnes ; et tout le personnel pénitentiaire doit recevoir la formation nécessaire à l’application des techniques de désescalade et de la contention mécanique.

En ce qui concerne la garde des détenus par les forces de police locales, le MCPT insiste cette année encore sur la nécessité pour les mairies d’évaluer, avec le Département de l’Intérieur, l’opportunité de renouveler les protocoles de coordination en vigueur afin que les personnes détenues par la police locale puissent être remises directement aux Mossos d’Esquadra.

On continue également à noter que de nombreuses visites médicales auxquelles les détenus ont droit ne sont pas effectuées en privé. Pour cette raison, il a été rappelé une fois de plus que ce droit ne peut être limité que dans des cas exceptionnels de risque ; et que, étant donné que l’attention médicale est un droit et non une obligation, si une personne y renonce, elle ne peut pas être forcée à subir un examen. En ce qui concerne les droits des détenus, il a également été noté que dans certains cas, plus de dix et douze heures se sont écoulées avant la première assistance juridique (qui devrait avoir lieu dans les trois heures, selon la loi).

Lire la suite de l’article au lien suivant : « La détention préventive doit être la dernière mesure à prendre et ne doit être utilisée que dans les cas les plus graves »

Traduction non officielle 21/03/2023

Site internet du Síndic – Défenseur des personnes
2023-04-03T17:18:36+02:00
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