Le Délégué général aux droits de l'enfant a remis un avis ce 24 février 2023 - AOMF - Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie

– Le Délégué général aux droits de l’enfant –

Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant le code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes.

Le texte de l’avis (.pdf)

27/02/2023 Lien vers l’article originel

Site internet du Délégué général aux droits de l’enfant

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