Le Délégué général aux droits de l’enfant a remis un avis ce 24 février 2023

– Le Délégué général aux droits de l’enfant –

Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant le code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes.

Le texte de l’avis (.pdf)

Site internet du Délégué général aux droits de l’enfant
2023-02-27T19:19:31+01:00
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