Le Délégué général aux droits de l’enfant a remis un avis ce 24 février 2023

Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant le code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes.

Le texte de l’avis (.pdf)

27/02/2023 Lien vers l’article originel