Extension de la mission intégrité du Médiateur fédéral

Depuis 2013, les membres du personnel des services publics fédéraux peuvent signaler des atteintes à l’intégrité au Centre d’intégrité du Médiateur fédéral. Depuis 2013, les membres du personnel des services publics fédéraux peuvent signaler des atteintes à l’intégrité au Centre d’intégrité du Médiateur fédéral. Il peut s’agir de fraude, abus, favoritisme… Nous informons les lanceurs d’alerte, enquêtons sur les signalements et protégeons les lanceurs d’alerte contre les représailles.

Directive européenne

La protection des lanceurs d’alerte est cruciale dans un État qui souhaite que ses services publics soient intègres. Les lanceurs d’alerte potentiels doivent avoir confiance dans la procédure et être certains qu’ils ne subiront pas de conséquences négatives s’ils signalent une fraude ou un abus.

Le réseau NEIWA, pour Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities et dont nous sommes membres, appelle depuis des années pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte. En 2019, il a été décidé qu’une législation est nécessaire au sein des États membres de l’Union européenne pour mieux protéger les lanceurs d’alerte. La directive européenne(le lien est externe) sur la protection des lanceurs d’alerte souligne l’importance de canaux de signalement accessibles et faciles. Fin 2022, la Belgique a transposé la directive.

Nouvelle législation belge

Grâce à la nouvelle législation, la Belgique dispose d’un système de signalement clair et accessible qui offre une très bonne protection aux auteurs de signalements. Le système existe désormais tant pour le secteur privé que pour le secteur public.

• La loi du 28 novembre 2022(le lien est externe) réglant la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé est parue au Moniteur belge le 15 décembre 2022 et entre en vigueur le 15 dévrier 2023.
• La loi du 8 décembre 2022(le lien est externe) réglant les canaux de signalement et la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public est parue au Moniteur belge le 23 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 2 janvier 2023.

Rôle du Médiateur fédéral

Le Parlement fédéral belge a attribué un rôle central au Médiateur fédéral dans le cadre de cette meilleure protection des lanceurs d’alerte. Notre mission est, après tout, de contribuer à l’intégrité des autorités et donc à la démocratie.

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06/02/2023