L’Ombudsman a présenté le rapport de 2021 à l’Assemblée du Kosovo

– Ombudsman de la République du Kosovo –

Pristina, 18 janvier 2022 – Chers membres du Parlement, citoyens de la République du Kosovo,

Conformément aux responsabilités constitutionnelles qui m’ont été confiées, je vous présente aujourd’hui un rapport de synthèse de l’institution du Médiateur, par lequel je voudrais vous informer des principales conclusions concernant la situation des droits de l’homme dans la République du Kosovo pour l’année 2021.

Le rapport dévoile le niveau de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la République du Kosovo, sur la base d’enquêtes et d’analyses de cas traités à tous les niveaux du gouvernement.

En 2021, nous avons réussi à augmenter l’activité d’enquête et de recommandation d’amélioration du respect des droits de l’homme auprès des autorités publiques.

Cette année, l’institution du Médiateur a reçu 1 612 plaintes, tandis que 45 affaires ont été initiées d’office par l’institution. Il convient de noter que 157 recommandations ont été prises en compte dans les cas examinés.

En 2021, nous avons constaté une augmentation significative de la mise en œuvre des recommandations émises par le Médiateur par les autorités publiques, qui a atteint 27%, contre 19% en 2020. Malgré cette augmentation, le faible niveau de mise en œuvre des recommandations du Médiateur reste très préoccupant.

En 2021, sur la base des cas enquêtés, le non-respect des droits suivants demeure très préoccupant :

– le droit à la vie et l’insuffisance des mesures prises par les autorités pour prévenir la violence à l’égard des femmes,

– le droit à un procès équitable en raison du retard des procédures judiciaires,

– le droit à la protection contre la discrimination en termes d’égalité de traitement des citoyens,

– le droit à la propriété en termes de participation des femmes à la succession et au partage des biens,

– le droit d’accéder à un recours juridique efficace.

Nombre de nos recommandations constituent des solutions qui ne nécessitent pas de ressources financières ou humaines supplémentaires, mais simplement le respect de la loi.

Nous avons rappelé aux autorités que le fait de ne pas initier l’application d’un certain nombre de lois constitue une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en soulignant à cette occasion la loi sur l’assurance maladie, la loi sur la protection de l’enfance, la loi sur la surveillance électronique des personnes dont le mouvement est limité par la décision du tribunal.

L’un des plus gros problèmes en termes de droits fondamentaux reste l’accès à la justice et le droit à un procès équitable en raison du retard des procédures judiciaires, de l’absence d’un système efficace de recours judiciaires, des ambiguïtés dans l’interprétation cohérente de la loi, ainsi que de l’absence de motivation appropriée.

[…] Lire la suite de l’article au lien suivant : L’Ombudsman a présenté le rapport de 2021 à l’Assemblée du Kosovo

Traduction non officielle 24/01/2023

Site internet de l’Ombudsman de la République du Kosovo
2023-01-24T11:46:26+01:00
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