– Protecteur du citoyen du Québec –
En règle générale, tant qu’une personne locataire respecte ses obligations, elle a le droit de rester dans son logement. La reprise de logement et l’éviction, possibles à certaines conditions, sont des exceptions à cette règle.
L’éviction ne respecte pas les conditions prévues? Comme locataire, c’est votre responsabilité de la contester auprès du Tribunal administratif du logement (autrefois la Régie du logement). Si vous ne contestez pas, vous devrez quitter votre logement.
L’éviction : quatre conditions
Une éviction met fin au bail. Pour qu’elle soit permise, toutes les conditions ci-dessous doivent être respectées :
1) Le propriétaire donne un préavis de six mois.
Vous devez recevoir un avis d’éviction écrit au moins six mois avant la fin de la location. L’avis doit inclure la date et le motif (la raison) de l’éviction.
Une fois averti, vous avez un mois pour contester l’éviction auprès du Tribunal administratif du logement (TAL). Après ce délai, vous perdez vos recours.
Vous avez plutôt reçu un avis de reprise de logement? Les règles sont différentes. Apprenez-en plus sur le site Web du TAL.
2) Le motif est valable.
Votre propriétaire peut vous évincer pour une seule raison : modifier votre logement de façon importante. C’est-à-dire :
- Le démolir;
- L’agrandir, en le combinant avec un autre logement ou en ajoutant des pièces;
- Le subdiviser en plusieurs logements;
- Le transformer en local commercial.
« Rénoviction »? Attention! Il est interdit d’évincer un locataire pour rénover un logement. Pour faire des travaux majeurs, votre propriétaire peut vous demander d’évacuer le logement de façon temporaire, contre un montant d’argent.
3) Le locataire ou son conjoint n’est pas un aîné à faible revenu.
Votre propriétaire ne peut pas vous évincer si soit vous ou votre conjoint(e) remplissez ces trois critères :
- Être âgé de 70 ans ou plus;
- Habiter le logement visé par l’éviction depuis au moins 10 ans;
- Avoir un revenu annuel qui rend admissible à un logement à loyer modique.
4) Le propriétaire dédommage le locataire.
Le propriétaire doit vous payer, au minimum :
- Une indemnité correspondant à trois mois de loyer;
- Des frais raisonnables de déménagement.
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19/12/2022
