– Ombudsman de l’Ontario –
La Commissaire aux services en français, Kelly Burke, a demandé aujourd’hui à la province de poursuivre son « grand engagement » envers les services en français, en actualisant un règlement désuet et en améliorant le recrutement de fonctionnaires bilingues.
Dans son troisième Rapport annuel, la Commissaire se penche avec optimisme sur les accomplissements de son Unité des services en français, au sein du Bureau de l’Ombudsman, qui a résolu plus de 1 000 cas depuis mai 2019. Elle cite plusieurs exemples de cas tirés de la dernière année, pour lesquels son équipe a aidé des personnes à recevoir des soins de santé et d’autres services cruciaux en français – et d’autres cas où l’intervention de son Bureau profitera à toutes les Franco-Ontariennes et tous les Franco-Ontariens à l’avenir.
« Bien qu’il nous reste beaucoup de travail à faire, ce rapport témoigne d’avancements importants au niveau des services en français en Ontario dans la dernière année », a dit aujourd’hui la Commissaire Burke, lors de la parution de son rapport.
La modernisation de la Loi sur les services en français (LSF) annoncée par le gouvernement il y a un an, est une raison d’être optimiste, dit-elle dans le rapport.
« Dans sa modernisation de la LSF, le gouvernement a notamment remis aux ministres la responsabilité de rendre compte et faire rapport au Conseil exécutif de la mise en œuvre de la Loi et de la qualité des services pour leur ministère », écrit-elle. Ces modifications à la LSF reflètent l’esprit d’une interprétation large et libérale que méritent les droits linguistiques », écrit-elle dans son rapport.
Dans ce rapport, la Commissaire fait le point sur toutes les recommandations qu’elle a présentées jusqu’à présent, soulignant que toutes ont été bien accueillies par le gouvernement et que deux ont été mises en œuvre : toutes les alertes Amber sont maintenant bilingues, et la ministre des Affaires francophones fait maintenant un rapport annuel à la Législature sur les activités de son ministère. Sur ce dernier point, toutefois, la Commissaire précise que les plans de services en français, attendus de tous les ministères en avril de cette année, sont toujours en cours de réalisation.
De plus, les 19 recommandations présentées par la Commissaire dans le cadre de sa première enquête officielle – sur les coupes effectuées par l’Université Laurentienne dans les programmes de langue française, lors de sa restructuration financière – ont toutes été acceptées. L’université et les ministères des Affaires francophones et des Collèges et Universités ont déjà apporté plusieurs améliorations, note-t-elle.
La Commissaire fait deux nouvelles recommandations dans ce rapport, fondées sur les 277 cas (plaintes et demandes de renseignements) reçus par l’Unité des services en français du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, et sur les questions qu’elles soulèvent :
- Le Règlement 398/93, qui dresse la liste des organismes désignés pour fournir des services en français, est tellement désuet qu’il constitue « un obstacle à l’accès aux services en français dans plusieurs domaines, dont la santé, la petite enfance, l’éducation, les services sociaux et communautaires et les soins de longue durée », dit la Commissaire dans le rapport. Elle demande au ministère des Affaires francophones de lui fournir un plan de modernisation de ce règlement.
- Les offres d’emploi dans la fonction publique ne sont affichées en français que pour les emplois désignés bilingues, si bien que « le gouvernement ne communique pas aux francophones l’ensemble de ses opportunités d’emploi », alors qu’il s’est engagé à accroître ses effectifs bilingues, souligne la Commissaire. Elle recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de revoir les politiques d’emploi pour qu’un plus grand nombre de postes soient affichés en français.
[…] Lire la suite de l’article au lien suivant : La Commissaire aux services en français rapporte des « avancements importants » en 2021-2022 – Ontario Ombudsman.
Cliquez ici pour accéder au Rapport annuel 2021-2022 de la Commissaire aux services en français.
12/12/2022
