– Protecteur du citoyen du Québec –
La Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) a décidé, lors de sa session des 19 et 20 mars 2021, d’examiner un projet de loi sur les garanties de financement pour le travail du Médiateur. Cette question a été discutée lors de la réunion de la Commission de Venise qui a publié sa décision de suivre cette question.
Il convient de noter que le gouvernement a approuvé et envoyé à l’Assemblée nationale un projet d’amendement à la loi constitutionnelle de la République d’Arménie sur le défenseur des droits de l’Homme, qui prévoit l’abolition de l’article 8, section 5.
Selon cette exigence législative, chaque année, le montant de l’allocation fournie à l’Ombudsman et à son personnel, ainsi qu’à l’Ombudsman en tant que mécanisme national de prévention, ne peut être inférieur à l’allocation fournie par le budget de l’État de l’année précédente.
Selon le Défenseur des droits de l’Homme de la R
Le Protecteur du citoyen a reçu une divulgation visant les autorités d’un ministère. Celles-ci auraient favorisé des organismes sans but lucratif lors de l’octroi de subventions. Le programme de subventions en question administre une enveloppe de près de soixante millions de dollars. Ce budget permet de soutenir des organismes partenaires du ministère dans la réalisation de projets répondant à sa mission.
Le Protecteur du citoyen a décidé d’enquêter pour vérifier si un acte répréhensible avait été commis.
« Notre enquête portait sur le fonctionnement administratif du programme de subventions, incluant la gestion de l’interface entre les autorités du ministère de l’Éducation et le cabinet politique. Nos constats et nos recommandations s’adressent tous au ministère de l’Éducation. Notre conclusion d’acte répréhensible vise le ministère de l’Éducation et non des personnes en particulier. Bien que la divulgation ait été reçue en février 2018, l’enquête s’est échelonnée sur plusieurs années, et ce, jusqu’en novembre 2021. Dans les derniers mois, nous avons eu des échanges avec le ministère de l’Éducation afin de nous assurer de la mise en œuvre de nos recommandations », a déclaré le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd.
Précisions du Protecteur du citoyen concernant cette conclusion d’enquête en intégrité publique
Constats
Il s’agit d’un programme de nature administrative et discrétionnaire. Le budget n’est assorti d’aucun paramètre, critère ou indicateur objectif pour établir l’admissibilité d’un organisme. L’appareil administratif traite, analyse et effectue le suivi des demandes des organismes demandeurs. Le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser la recommandation des analystes concernant l’octroi ou non d’une subvention.
L’enquête a révélé plusieurs irrégularités dans l’administration du budget. De plus, des pratiques reprochables ont été adoptées de façon répétée.
1. Le pouvoir discrétionnaire d’accorder une subvention a été exercé de façon inéquitable. Dans plusieurs situations, des organismes ont véritablement bénéficié d’un traitement de faveur.
2. Les autorités politiques ont empiété sur les rôles de l’appareil administratif pour influencer les décisions d’octroi d’aide financière. Certains organismes ont ainsi été injustement favorisés :
- Des relations de proximité existaient entre le cabinet et certains organismes. Cela faisait en sorte que des décisions étaient prises en amont par le cabinet au détriment du traitement administratif de la demande.
- Certaines recommandations au ministre de ne pas octroyer de subvention ont été transformées en recommandations positives.
- Le cabinet a demandé de traiter en urgence le dossier de certains organismes afin de leur octroyer rapidement un financement.
3. Les hautes autorités n’ont pas veillé à la saine gestion administrative des fonds publics consacrés au programme :
- Une aide financière a été accordée à des organismes qui n’avaient pas déposé de demande formelle ou de projet.
- Régulièrement, le mauvais véhicule financier (subvention au lieu de contrat, et inversement) était utilisé.
Version du ministère
Le ministère a affirmé avoir agi en toute transparence avec son personnel et dans le respect de son travail d’analyse. Il a toutefois reconnu la proximité de certains organismes avec le cabinet ministériel.
[…]
Conclusion
Le Protecteur du citoyen a conclu à des manquements graves par rapport au comportement attendu des autorités. Il déplore entre autres :
- Un traitement inéquitable favorisant certains organismes demandeurs;
- L’échec des différents acteurs au regard de leur obligation d’assurer une saine gestion de l’interface politico-administrative;
- La démobilisation du personnel qu’a entraîné l’adoption de pratiques non équitables.
Les pratiques constatées constituent un cas grave de mauvaise gestion. Il s’agit d’un acte répréhensible au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.
épublique d’Arménie, l’abolition de la norme mentionnée conduira à l’abolition de l’indépendance institutionnelle de l’institution du Défenseur. En outre, le changement proposé comporte un risque réel de privation de son statut actuel de » A » au niveau international. Ceci, à son tour, privera automatiquement le Défenseur de la possibilité de faire des présentations et/ou des discours dans les structures de l’ONU, et d’être élu à des postes de direction dans les organisations internationales.
Auparavant, le Président du Réseau européen des institutions des droits de l’Homme (ENNHRI) a adressé une lettre ouverte au Président de l’Assemblée nationale de la République d’Arménie, notant que l’article 8, section 5 de la loi constitutionnelle de la République d’Arménie sur le Défenseur des droits de l’Homme est la meilleure pratique en Europe et il a appelé à sa préservation.
12/12/2022 Lien vers l’article originel
