Avis au Parlement sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

– Défenseur des droits – France –

Sollicitée pour avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, la Défenseure des droits a fait par de ses remarques aux parlementaires.
La Défenseure des droits considère que la réforme proposée ne parvient pas à garantir un équilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites et ceux des propriétaires et ouvre la voie à des détournements de procédure.
Site internet du Défenseur des droits – France
2022-12-05T14:24:56+01:00
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