– Défenseur des droits – France –
Sollicitée pour avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, la Défenseure des droits a fait par de ses remarques aux parlementaires.
La Défenseure des droits considère que la réforme proposée ne parvient pas à garantir un équilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites et ceux des propriétaires et ouvre la voie à des détournements de procédure.
