Les lanceurs d’alerte bientôt mieux protégés, aussi dans le secteur privé

– Médiateur Fédéral Belge –

Le gouvernement fédéral a fait un grand pas dans la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Le ministre de l’Économie vient de déposer un projet de loi(le lien est externe) au Parlement fédéral pour protéger les lanceurs d’alerte d’entreprises privées qui signalent des abus, des irrégularités ou des faits de fraude. Le Médiateur fédéral pourrait y jouer un rôle central.

Rôle de coordinateur pour le privé

Sauf dans le secteur financier, il n’existe actuellement aucune réglementation belge relative à la protection des lanceurs d’alerte en entreprise. Ils risquent dès lors un licenciement et même des poursuites judiciaires.

Dans le projet de loi, le ministre de l’Économie nous confie le rôle de coordinateur des signalements de violations pour le secteur privé. Nous serions chargés de :

  • recevoir les signalements externes, vérifier leur recevabilité et les transmettre à l’autorité compétente pour enquête ;
  • fournir des informations complètes et indépendantes sur la procédure de signalement et la procédure de protection ;
  • dans des cas exceptionnels, réaliser l’enquête au fond sur les signalements ;
  • protéger les lanceurs d’alerte qui font l’objet de représailles de la part de leur employeur et formuler des recommandations pour annuler ou compenser les représailles.

Le projet de loi fait actuellement l’objet de débats au Parlement fédéral et il sera voté en séance plénière. La loi entrera en vigueur deux mois après avoir été publiée au Moniteur belge.

Rôle renforcé pour la fonction publique fédérale

À côté du secteur privé, la directive européenne concerne aussi les signalements d’atteinte à l’intégrité dans la fonction publique. La ministre fédérale de la Fonction publique rédige actuellement un projet de loi pour transposer la directive et qu’elle soumettra prochainement au Parlement fédéral.

Fort de plusieurs années d’expérience, nous devrions rester le point de contact central pour le secteur public. Nous continuerions à examiner les signalements d’atteinte à l’intégrité et à mener des enquêtes. Nous protégerons également les lanceurs d’alerte, qu’ils soient fonctionnaires fédéraux, anciens employés d’un service public fédéral, membres d’un cabinet ministériel, fournisseurs ou bénévoles.

Site internet du Médiateur Fédéral
2022-11-02T11:11:37+01:00
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