La Défenseure voit un progrès dans la suppression du « vote par procuration », mais demande que des systèmes télématiques alternatifs soient étudiés afin d’améliorer les chiffres de participation

– Síndic – Défenseur des personnes Catalogne –

Depuis 2011, la LOREG a établi la nécessité pour les citoyens résidant à l’étranger de demander une documentation électorale afin d’exercer leur droit de vote.

L’institution du Síndic de Greuges a reçu de nombreuses plaintes de citoyens qui n’ont pas reçu la documentation à temps et n’ont pas pu voter.

Il est essentiel d’aborder une fois pour toutes la question de la promulgation d’une loi électorale catalane.

Depuis 2011, le bureau du Síndic a reçu de nombreuses plaintes de citoyens vivant à l’étranger qui n’ont pas pu exercer leur droit de vote aux élections en raison des difficultés qu’ils ont rencontrées à cause du système de  » vote par procuration « .

La loi organique sur le régime électoral (LOREG) établit que pour que ces personnes puissent voter, elles doivent s’inscrire au recensement électoral des résidents absents (CERA) et demander par écrit que la documentation nécessaire leur soit envoyée (jusqu’en 2011, cette documentation était envoyée automatiquement à toutes les personnes inscrites dans les registres électoraux depuis l’étranger).

Les plaintes reçues par l’institution ont mis en évidence de nombreux incidents qui rendent le système très lourd, et que les calendriers fixés par la LOREG sont trop serrés. En outre, la quantité de documents que ces électeurs devaient remplir était dissuasive et avait affecté le taux de participation – moins de 4 % des électeurs étrangers ont voté lors des élections catalanes de 2021, alors que jusqu’en 2010, avant l’introduction du vote par rotation, le taux de participation avait oscillé entre 13 et 30 %.

Depuis cela, le bureau du Síndic a demandé à plusieurs reprises la suppression du vote par rotation et l’introduction d’un système de vote électronique qui permettrait à toute personne de voter à distance, quel que soit son lieu de résidence, avec moins de formalités et une plus grande sécurité. Dans ce sens, la Défenseure estime que la réforme de la LOREG publiée cette semaine est une bonne nouvelle, car elle va dans le sens de fournir plus de garanties pour le droit de vote et aura un effet positif sur le taux de participation. […]

Traduction non officielle 17/10/2022 Lien vers l’article originel

Site internet du Síndic – Défenseur des personnes Catalogne
2022-10-17T21:47:01+02:00
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