La position de la Défenseure des droits de l’homme s’agissant de la demande du Procureur général d’Arménie au Conseil des réformes constitutionnelles de créer une base constitutionnelle et juridique pour la peine de mort dans les cas de haute trahison

– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –

En réponse à diverses demandes, la Défenseure des droits de l’Homme considère également que l’existence de crimes visant la sécurité de l’État pendant et après la guerre de 44 jours, leur nombre et les modes de manifestation des actes criminels allégués sont inquiétants. En même temps, la Défenseure estime que des activités préventives plus efficaces devraient être menées pour les empêcher, y compris la mise en œuvre de mesures de prévention pertinentes.

En d’autres termes, les solutions permettant d’accroître l’efficacité des activités des organes chargés de l’application de la loi, y compris les organes menant des activités de renseignement opérationnel et de contre-espionnage, ne devraient pas être recherchées dans la réduction des droits et libertés de l’homme et des valeurs constitutionnelles enregistrées par la Constitution.

En outre, la vérité selon laquelle l’efficacité de la fonction préventive générale de la politique pénale est déterminée non seulement par la sévérité de la sanction de l’acte criminel, mais par la garantie de l’inévitabilité de sa sanction est indéniable. Par conséquent, selon l’évaluation de la Défenseure, la politique pénale de l’État, et en particulier dans les cas de crimes contre la sécurité de l’État, y compris la haute trahison, devrait viser à augmenter l’efficacité des actions visant à prévenir ou à perturber les actes criminels possibles et à assurer l’inévitabilité de la punition des crimes commis.

La Défenseure, qui est également membre du Conseil des réformes constitutionnelles, considère que la discussion d’une telle proposition n’est pas appropriée, car elle viole grandement le droit à la vie, ainsi que les valeurs constitutionnelles et démocratiques de protection des droits de l’homme.

Traduction non officielle. 05/09/2022 Lien vers l’article originel

Site internet du Défenseur des droits d’Arménie
2022-09-05T10:55:26+02:00
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