Le projet de la décision du gouvernement arménien sur “l’approbation de la procédure et des conditions de réalisation de la stérilisation médicale volontaire”, mis en circulation par le Ministère de la Santé, a été étudié et analysé par le Bureau du Défenseur des Droits de l’Homme d’Arménie

– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –

Le projet de la décision du gouvernement arménien sur “l’approbation de la procédure et des conditions de réalisation de la stérilisation médicale volontaire”, qui a été mis en circulation par le Ministère de la Santé, a été étudié et analysé par le Bureau du Défenseur des Droits de l’Homme d’Arménie.

Les dispositions du projet les plus préoccupantes sont celles qui prévoient la possibilité d’une stérilisation médicale volontaire pour les personnes incapables ou partiellement incapables, et par décision de justice en cas d’existence d’indications médicales.

Compte tenu du fait que, dans le cadre du système actuel d’incapacité des personnes en vigueur en Arménie, il est impossible de garantir le plein consentement éclairé d’une personne souffrant de problèmes de santé mentale et de garantir le droit à un recours effectif devant les tribunaux, il a été suggéré d’abandonner les réglementations proposées concernant les personnes incapables ou partiellement incapables. Ce qui précède est particulièrement inquiétant, car il s’agit d’une intervention médicale qui peut avoir des conséquences irréversibles sur la santé reproductive d’une personne.

Cela est notamment problématique du point de vue des droits de l’homme ; il contredit les actes juridiques internationaux, la jurisprudence de la CEDH, la législation nationale et la décision de la Cour constitutionnelle d’Arménie.

Au cours de l’analyse et de l’étude du projet de décision, des incertitudes dans les dispositions ont également été soulevées concernant la responsabilité de l’institution médicale de fournir des informations appropriées, complètes et accessibles aux personnes concernant la stérilisation, les cas individuels définis par le projet, leurs conséquences juridiques claires, et d’autres questions.
Le projet est en cours d’examen, et j’espère que le ministère compétent l’examinera, afin de résoudre les problèmes soulevés.

Traduction non officielle. 24/08/2022 Lien vers l’article originel

Site internet du Défenseur des droits d’Arménie
2022-08-24T11:24:29+02:00
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