– Protecteur du citoyen du Québec –
L’intégration d’un enfant handicapé
Tout service de garde en petite enfance peut accueillir un enfant handicapé. Mais seuls les milieux offrant des places à contribution réduite ont accès aux mesures d’intégration du gouvernement :
- Les centres de la petite enfance (CPE);
- Les milieux familiaux subventionnés;
- Les garderies subventionnées.
Une preuve de l’incapacité ou de la déficience de l’enfant est exigée. Les sommes sont versées directement au service de garde qui en fait la demande :
- L’Allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé permet d’adapter le milieu aux particularités de l’enfant. Elle peut par exemple rembourser l’achat de matériel, l’adaptation de locaux ou la formation du personnel.
- Pour un enfant avec d’importants besoins, une mesure exceptionnelle peut s’ajouter. Elle couvre le salaire d’une personne accompagnante lors de périodes ou d’activités déterminées.
- L’enfant a 5 ans au 30 septembre? Sur recommandation d’un professionnel, une mesure transitoire lui permet de rester un an de plus dans son service de garde.
Les frais d’intégration d’un enfant handicapé ne sont pas à la charge du parent. Si une place subventionnée vous est offerte, le montant de la contribution réduite (8,70 $/jour en 2022) vous sera facturé. Notez que certains frais peuvent s’ajouter, comme des frais de retard ou de garde dépassant 10 heures par jour.
Un enfant handicapé peut-il être refusé?
Tous les enfants ont droit à des services de qualité correspondant à leurs besoins. Un enfant, handicapé ou non, peut donc être refusé par un service de garde lorsque :
- Il n’est pas possible d’ajouter le personnel requis pour répondre à ses besoins;
- Son comportement met en danger la sécurité des autres enfants.
En cas de problème
Vous ne trouvez pas de place pour votre enfant.
- Communiquez avec le CLSC de votre territoire. Il existe quelques places à contribution réduite réservées aux enfants à besoins particuliers référés par un CISSS ou un CIUSSS. Le CLSC pourrait aussi vous donner accès à du répit ou du gardiennage, ou vous suggérer des organismes de soutien.
- Utilisez des mesures fiscales pour couvrir une partie de vos frais de garde non subventionnés. Entre autres, le Crédit d’impôt pour garde d’enfant et le Supplément pour enfant handicapé. L’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) peut vous guider.
Vous n’êtes pas satisfait des services…
- d’un service de garde subventionné : Dans le cas d’un milieu familial subventionné, contactez d’abord le bureau coordonnateur. Autrement, adressez-vous au ministère de la Famille.
- de l’OPHQ ou du ministère de la Famille : portez plainte au Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits.
- d’un CLSC : adressez-vous d’abord au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse du commissaire, le Protecteur du citoyen peut agir en deuxième recours.
24/08/2022 Lien vers l’article originel
