ENNHRI a publié le rapport sur l'état de l'Etat de droit en Europe pour 2021 - AOMF - Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie

– Médiateur de la République du Kosovo –

Prishtina, 2 août 2022 – Le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (European Network of National Human Rights Institutions – ENNHRI) a publié son rapport annuel sur l’état de droit en Europe, révélant une nouvelle détérioration de l’état de droit à travers l’Europe par rapport à l’année dernière.

Dans ce rapport, 40 pays européens ont contribué, soulignant les défis de l’état de droit dans leurs pays et les actions des Institutions nationales des droits de l’homme (National Human Rights Institutions – NHRI) pour la protection et adressant des recommandations aux autorités étatiques et aux décideurs politiques européens. L’institution du Médiateur est membre d’ENNHRI depuis 2013 et a contribué à ce rapport.

Les principales conclusions comprennent des rapports des membres d’ENNHRI révélant une détérioration d’un environnement favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et de l’espace de la société civile en général dans plusieurs pays de l’UE.

Le rapport indique que dans certains pays, les institutions nationales des droits de l’homme font l’objet d’attaques et de menaces pour leur indépendance, qu’il y a un manque de coopération de la part des autorités nationales et qu’elles font face à des ressources financières et humaines insuffisantes. Les NHRI ont également constaté la détérioration des conditions de fonctionnement des Organisations de la société civile (civil society organizations – CSOs) et des défenseurs des droits de l’homme. Le rapport souligne également les obstacles persistants à l’accès à la justice, liés aux niveaux de corruption et à la protection inadéquate des dénonciateurs. Les NHRI ont signalé en particulier un déclin significatif de la liberté des médias, du pluralisme du marché des médias et de la sécurité des journalistes.

En ce qui concerne ces questions, les NHRI ont formulé un certain nombre de recommandations clés à l’intention des décideurs politiques européens et nationaux. Ces recommandations sont les suivantes :

Veiller à ce que les NHRI fonctionnent de manière indépendantes et efficaces conformément aux Principes de Paris et à un environnement favorable aux NHRI, conformément à la recommandation 2021/1 du Conseil de l’Europe sur les NHRI, avec un mandat fort, des ressources et une coopération adéquates.
Fournir un cadre de soutien aux défenseurs des droits de l’homme qui garantisse également leur participation, leur financement et leur protection, ainsi que celle des CSO, contre les attaques, notamment les poursuites stratégiques contre la participation publique (strategic lawsuits against public participation – SLAPP lawsuits).
Renforcer les contrôles et les équilibres, notamment par le biais d’examens judiciaires, de consultations et d’évaluations d’impact sur les droits de l’homme plus efficaces, en impliquant les NHRI dans ces processus.
Garantir des nominations équitables et une bonne administration de la justice, ainsi qu’améliorer l’accès à la justice, y compris pour les groupes vulnérables.
Garantir la liberté d’expression, l’accès à l’information et la protection des journalistes et des médias contre les attaques et les abus de droit ou le harcèlement juridique, par exemple les SLAPP lawsuits.
Renforcer les cadres de prévention et de lutte contre la corruption, notamment en renforçant les organes de lutte contre la corruption et en assurant une protection efficace des dénonciateurs.
Garantir la légalité, la proportionnalité et le contrôle démocratique des mesures COVID-19, notamment en réalisant des études d’impact sur les droits de l’homme – en collaboration avec les NHRI, les OSC et les défenseurs des droits de l’homme – en accordant une attention particulière à la situation des groupes vulnérables et marginalisés.
Assurer la mise en œuvre rapide et efficace des décisions des tribunaux régionaux, à savoir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’UE, ainsi que la mise en œuvre des recommandations des institutions nationales des droits de l’homme.