– Le Síndic – Défenseur des personnes Catalogne –
La conférence a été organisée par la délégation du gouvernement auprès de l’UE et s’est déroulée à Bruxelles.
Rafael Ribó a conclu que l’espionnage avec Pegasus est une attaque contre les droits fondamentaux des personnes concernées.
Le Síndic de Greuges, Rafael Ribó, a participé cet après-midi, par voie électronique, à une conférence organisée par la Délégation du Gouvernement auprès de l’UE pour débattre de la compatibilité des logiciels espions avec la législation européenne et des mesures que les gouvernements peuvent adopter pour protéger les citoyens européens et garantir la cybersécurité au sein de l’Union européenne.
Au cours de la conférence, M. Ribó a présenté le rapport intitulé « Affaire Pegasus : violations des droits à la vie privée, à la défense et autres droits », qu’il a remis au Parlement catalan en juin dernier.
Dans ce contexte, le Síndic a souligné que les systèmes mondiaux de cyber-espionnage sont une réalité en Europe et qu’ils provoqueront un débat et une réflexion sur la manière dont les agences de renseignement et les forces de sécurité doivent contrôler l’utilisation de ces ressources technologiques.
Dans le cas spécifique de l’Espagne, le Síndic a conclu que l’espionnage réalisé à l’aide de Pegasus constitue une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. Dans le cas des dix-huit personnes qui auraient été espionnées avec une autorisation judiciaire, le Síndic a signalé que cet espionnage a pu entraîner une violation des droits fondamentaux, même si la légalité formelle a été respectée.
Quant au reste des personnes, plus de quarante, Rafael Ribó a déclaré que plusieurs indices montrent qu’aucun type de légalité n’a été respecté et que les entraves à leurs droits fondamentaux ont été sans restriction et sans aucun contrôle. Concrètement, selon l’institution, il y a eu des violations injustifiées du droit à l’intimité personnelle, familiale et professionnelle, du droit à la défense, du droit à la confidentialité entre le client et l’avocat, du droit de participer à la gestion des affaires publiques personnellement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, et du droit à un juge prédéterminé par la loi.
Face à ces faits graves, le Síndic a insisté sur la nécessité pour les autorités publiques de réparer les dommages causés aux personnes affectées et de réformer de façon urgente la Loi sur les Secrets Officiels. En ce sens, M. Ribó estime qu’il est essentiel de fixer une limite temporelle aux observations des communications, étant donné qu’avec la conception juridique actuelle, elles pourraient être indéfinies. Il estime également qu’une fois l’action gouvernementale d’observation terminée et conclue par une résolution judiciaire évaluative, il serait opportun de transférer le dossier à l’intéressé, avec un accès complet au dossier administratif et judiciaire généré, afin qu’il puisse faire toutes les déclarations qu’il juge opportunes concernant la possible violation de ses droits.
Enfin, selon le Síndic, la loi devrait également expliciter que les observations des membres des partis politiques, des syndicats et des associations juridiques sont exclues de l’enquête, et qu’il est interdit d’observer ou d’interférer de quelque manière que ce soit dans les relations entre le client et l’avocat.
Joan Queralt, professeur de droit pénal à l’Université de Barcelone et collaborateur du rapport du Síndic, a également participé à la conférence, qui était présidée par Gorka Knörr, représentante du gouvernement catalan auprès de l’UE.
Le débat était animé par Laura Kabelka, reporter technique pour EURACTIV, un réseau de communication spécialisé dans la politique de l’Union européenne.
18/07/2022 Traduction non officielle. Lien vers l’article originel
