Le Síndic propose la création d’une Commission de supervision de la police en Catalogne

– Síndic – Défenseur des Personnes – Catalogne –

C’est ce que le Sindic a recommandé lors de son passage devant la Commission d’étude du modèle de police du Parlement catalan.

La police est un élément indispensable dans une démocratie et doit être un service proche des citoyens.

Les mécanismes de contrôle interne sont nécessaires mais insuffisants.

Le Síndic de Greuges, Rafael Ribó, s’est présenté devant la Commission d’Étude sur le Modèle de la Police en Catalogne dans le but d’évaluer la création d’un mécanisme public et indépendant pour le contrôle, l’évaluation et l’investigation des actions de la police.

Il a commencé par passer en revue tout le travail réalisé par l’institution ces dernières années en relation avec les actions policières, depuis les manifestations contre le plan Bologne à Barcelone en 2009, les manifestations de la Plaça Catalunya ou les événements d’octobre 2017 jusqu’aux manifestations qui ont suivi l’arrêt de la Cour suprême qui a condamné les leaders indépendantistes.

M. Ribó a souligné que la police est une institution indispensable dans une démocratie et qu’elle doit être un service proche des citoyens et garant de leurs droits. Dans ce contexte, il a rappelé les principes qui devraient régir toute action policière, à savoir l’opportunité, la congruence, la nécessité et la proportionnalité, et a appelé à renforcer la formation et les ressources des professionnels, ainsi qu’à travailler sur la culture de la résolution alternative des conflits.

Il a également évoqué l’importance de la coordination entre les différentes forces de police, qui doit toujours être dirigée par les Mossos d’Esquadra, qui doivent être réglementés en tant que force de police intégrale de la Catalogne, étant donné que l’approbation de la loi catalane sur la police est toujours en suspens. La vocation de la police autonome en tant que force de police intégrale, comme instrument et moyen de protection des droits fondamentaux, nécessite l’approbation d’une loi qui précise ses fonctions et ses initiatives.

Ensuite, le Síndic a parlé du besoin de mécanismes de contrôle de l’action de la police, en distinguant les contrôles internes et externes. Le Síndic estime que les contrôles internes, tels que les actions de l’Unité des Affaires Internes, sont indispensables mais insuffisants. Quant aux contrôles externes, il a souligné l’expérience des pays où ils ont été confiés à des institutions de médiation, comme en Irlande du Nord, ou à des commissions des droits de l’homme.

27/05/2022 Traduction non officielle Lien vers l’article originel

Site internet du Síndic
2022-05-23T16:06:14+02:00
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