Lanceurs d’alerte : Nomination d’une adjointe à la Défenseure des droits à la suite du renforcement des pouvoirs de l’institution

– Défenseur des droits -France –

La Défenseure des droits, Claire Hédon, se réjouit  de l’arrivée de Cécile BARROIS DE SARIGNY qui, sur sa proposition, a été nommée son adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, par décret du Premier ministre en date du 16 avril 2022.

Depuis la loi organique du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits est compétent pour orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités compétentes, pour recevoir leur signalement, les protéger en cas de représailles et veiller à leurs droits et leurs libertés.

La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 a renforcé et élargi le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

Outre son rôle d’orientation, le Défenseur des droits est désormais chargé d’informer et conseiller les lanceurs d’alerte et de “défendre” leurs droits et libertés. La protection due aux lanceurs d’alerte est par ailleurs étendue aux autres personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte, en particulier les tiers et les “facilitateurs”.

Le Défenseur des droits est également chargé d’établir une certification de la qualité de lanceur d’alerte. Toute personne pourra désormais lui demander de certifier sa qualité de lanceur d’alerte, soit au titre de la protection générale des lanceurs d’alerte, soit au titre d’un régime sectoriel de protection

Le Défenseur des droits devra également présenter tous les deux ans un rapport public sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte.

Pour la Défenseure des droits, « la consécration du droit fondamental d’alerter constitue un marqueur démocratique majeur d’une société permettant à tout citoyen d’œuvrer à la moralisation de la vie publique par la préservation de l’intérêt général ».

Cécile BARROIS DE SARIGNY est nommée pour toute la durée restante du mandat de la Défenseure des droits.

Titulaire d’un diplôme d’études approfondies de droit public de l’économie, conseillère du corps des tribunaux et cours administratives d’appel pendant plus de dix ans, elle est depuis 2015 maître des requêtes au Conseil d’État où elle occupait depuis 2018 les fonctions de rapporteure publique au sein de 5ème chambre de la section du contentieux (santé, médias, logement, police) ainsi qu’auprès de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l’État.

Co-rédactrice du code des relations entre le public et l’administration, elle était également correspondante, pour le Conseil d’État, du réseau des cours suprêmes nationales de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Cécile Barrois de Sarigny a « conscience d’arriver à un moment clef pour la protection des lanceurs d’alerte, considérablement renforcée par la loi du 21 mars 2022, ainsi que pour le Défenseur des droits, qui occupera une place de premier plan pour donner à ce texte une portée concrète. En lien avec les directions d’instruction, je m’attacherai à définir une doctrine ambitieuse et des processus de traitement efficaces des demandes adressées à la Défenseure des droits qui garantissent la meilleure protection des lanceurs d’alerte, que celle-ci passe l’orientation des demandes, un accompagnement ou un avis sur la possibilité de bénéficier des garanties offertes par la législation ».

Site internet du Défenseur des droits
2022-05-02T17:11:42+02:00
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