Selon le Défenseur des droits, les garanties légales d’un procès équitable et de la liberté personnelle de Boris Bakhshiyan ont été violées

– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –

Le 1er février 2022, les avocats (M. Yerem Sargsyan et M. Arsen Sardaryan) de M. Boris Bakhshiyan, juge du tribunal de première instance de la juridiction générale de la province de Syunik, se sont adressés au Défenseur des droits de l’homme en indiquant que des poursuites pénales illégales étaient engagées contre leur client et que son droit à la liberté personnelle était menacé. Selon les avocats, les poursuites sont liées à la “détention ou au maintien en détention manifestement illégal” d’une personne dans une affaire en cours devant le juge, mais en réalité, l’affaire est liée à la décision du juge de libérer une personne dans une autre affaire.

Immédiatement après la plainte des avocats, le Défenseur des droits de l’homme d’Arménie a initié un processus de discussion. Des explications relatives aux questions soulevées par les avocats ont été demandées par le biais d’une lettre adressée au Procureur général d’Arménie, des discussions avec les avocats ont eu lieu, et la déclaration de l’Association des juges de la République d’Arménie a été analysée.

Par la suite, le même jour, le Défenseur des droits de l’homme a publié une déclaration publique. Le Bureau du Défenseur a suivi de près les développements dans l’affaire du juge.

Immédiatement après la détention de M. Boris Bakhshyan sur la base de la décision du 7 février 2022 du Tribunal de première instance de juridiction générale, une discussion avec ses avocats a eu lieu au Bureau du Défenseur des droits de l’homme.

Après les discussions, le même jour, le Défenseur des droits de l’homme M. Arman Tatoyan a visité l’institution pénitentiaire de Vardashen du Ministère de la Justice d’Arménie, et a eu un entretien privé avec M. Boris Bakhshiyan.

Le 7 février 2022, le Bureau du Défenseur des droits de l’homme a reçu et analysé la réponse du Procureur général d’Arménie. La déclaration du 1er février du Procureur général sur le cas de M. Bakhshiyan a également été analysée.

La déclaration du 2 février de l’Association des Juges de la République d’Arménie, ainsi que les préoccupations présentées, ont également été analysées.

Avant de présenter sa position sur le droit de M. Bakhshiyan, le Défenseur des droits de l’Homme précise que cette déclaration ne se réfère pas aux faits de l’accusation contre M. Bakhshiyan en vertu de l’article 348(3) du Code pénal arménien, ni à l’application des règles juridiques à ces faits.

23/02/2022 Traduction non-officielle Lien vers l’article originel

Site internet du Défenseur des droits d’Arménie
2022-02-21T15:15:07+01:00
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