Réaction au projet de loi no 17

2022-02-21T14:07:06+01:00

– Protecteur du Citoyen – Le 16 février 2022, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a transmis une lettre au président de la Commission des finances publiques, M. Jean-François Simard. Elle y commente le projet de loi no 17, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le