La non-publication des informations dans le système DataLex : une violation des droits humains qui prive de la possibilité de superviser la distribution manuelle des affaires judiciaires

– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –

Une situation très préoccupante en rapport avec le système d’information électronique DataLex a été soulignée par le Défenseur des droits. En effet, pendant une longue période, les données n’ont pas été publiées sur le système.

L’absence de publication de données dans le système DataLex est particulièrement préoccupante dans le contexte de la pratique inacceptable persistante de la distribution manuelle des affaires judiciaires, qui entraîne des violations des droits humains.

Le problème est que DataLex est important non seulement dans le sens où il rend les données sur les procédures judiciaires accessibles au public, mais aussi car il s’agit d’une méthode importante pour le contrôle public des tribunaux.

Les appels alarmants concernant DataLex et la distribution manuelle des affaires doivent être considérés dans le même contexte. Le manque d’informations dans DataLex prive le défenseur des droits de l’homme, les avocats, les participants aux procédures judiciaires, tout le monde, de la possibilité de contrôler dans le cadre de leurs capacités juridiques, si les juges sont sélectionnés dans les panels judiciaires, ou si certains juges se voient attribuer des affaires par des violations, ou quelles sont les conséquences dangereuses du processus pour les personnes.

L’absence de publication des données sur DataLex est source de problématiques supplémentaires, et de violations des droits humains.

L’étude de DataLex au Bureau du Défenseur des droits de l’homme a démontré qu’il n’y a aucune donnée sur les affaires administratives depuis le 10 décembre 2021, aucune donnée sur les affaires pénales depuis le 23 décembre, et aucune donnée sur les affaires civiles, les faillites et les injonctions de payer depuis le 24 décembre.

Des avocats et des citoyens participant à des procédures judiciaires ont fait savoir au Défenseur arménien des droits de l’homme, par des appels alarmants, qu’ils ne pouvaient pas trouver de données sur leurs affaires sur DataLex.

Plus précisément, il n’est pas possible de savoir quelles affaires ont été assignées à quels juges, quelles sont les demandes formulées, quel acte intermédiaire a été pris par le tribunal (par exemple, si le tribunal a accepté l’affaire, s’il l’a renvoyée, ou si une mesure de sécurité a été appliquée ou non), etc.

Les appels alarmants adressés au Défenseur des droits sont liés au fait que les personnes sont obligées d’appeler les juges et le personnel des tribunaux car elles ne peuvent pas trouver les données concernant leurs affaires judiciaires sur le système électronique. Mais elles rencontrent des difficultés en raison de la charge de travail des tribunaux. Par conséquent, elles reçoivent les réponses requises après avoir rencontré des difficultés, ou leurs appels téléphoniques ne sont pas du tout pris en compte.

Il arrive qu’une personne soit renvoyée d’un appel à l’autre dans les tribunaux mais ne reçoive aucune réponse.

Les avocats rencontrent de sérieuses difficultés pour obtenir des données.

Cette situation constitue également une violation du droit de recours d’une personne.

26/01/2022 Traduction non-officielle Lien vers l’article originel

Site internet du Défenseur des droits d’Arménie
2022-01-24T12:19:18+01:00
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