Les projets d’amendement aux lois constitutionnelles posent problème selon le Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie

– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –

Le défenseur des droits de l’Homme considère que les projets d’amendements aux lois constitutionnelles proposés par le Ministère de la Justice d’Arménie (sur les amendements au “Code judiciaire d’Arménie” et sur les amendements à la “Cour constitutionnelle”) sont problématiques.

Les projets, en particulier, prévoient qu’un membre du Conseil judiciaire suprême, un juge et un juge de la Cour constitutionnelle soient considérés comme violant les conditions d’incompatibilité, qui est la base de la cessation des pouvoirs, lorsqu’ils ont commis une violation délibérée d’un droit humain fondamental par une décision d’un tribunal international ou d’une autre instance internationale.

Selon le Bureau du Défenseur des droits de l’homme, ces dispositions législatives sont problématiques : Entre autres raisons, les projets de solutions proposés s’écartent de l’essence des exigences d’incompatibilité du juge. Ces exigences ne sont pas envisagées par le Code judiciaire, selon lequel un juge ne peut pas occuper un poste dans les organes autonomes de l’État ou locaux qui n’est pas conditionné par leur statut, un poste dans des organisations commerciales, s’engager dans une activité entrepreneuriale, exercer un autre travail rémunéré, à l’exception du travail scientifique, éducatif et créatif. En d’autres termes, les conditions d’incompatibilité de l’activité d’un juge sont des obstacles inhérents à l’exercice d’activités autres que l’activité professionnelle du juge. À cet égard, il convient de noter que le fait d’envisager un ensemble de conditions d’incompatibilité, qui renvoie à l’interdiction pour un juge d’exercer des activités autres que son activité professionnelle, est également conforme aux approches juridiques internationales.

Le prochain sujet de préoccupation concernant le règlement proposé par les projets de solutions fait référence à la nature “délibérée” de la violation enregistrée par la décision d’un tribunal international ou d’une autre instance internationale à laquelle la République d’Arménie était partie. (…)

13/01/2022 Traduction non officielle Lien vers l’article originel

Site internet du Défenseur des droits d’Arménie
2022-01-17T16:29:27+01:00
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